MÉMOIRE SUR LE PROJET DE LOI 66

10 septembre 2024 – Mémoire présenté en Commission parlementaire de la santé et services sociaux, dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques tenues à cette date.

Le projet de Loi 66 vise à renforcer le suivi des personnes reconnues non responsables criminellement en raison de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès, en modifiant la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (LRSSS) ainsi que la Loi sur le système correctionnel du Québec (LSCQ).