L’autorisation judiciaire de soins vise à contraindre une personne à subir un traitement (médicaments, électrochocs) ou à être hébergée contre son gré. Elle est accordée par la Cour supérieure, généralement pour une période de deux, trois, voire même cinq ans, et ce, sans possibilité de révision. Ce point est particulièrement dramatique considérant que la situation d’une personne peut évoluer au cours d’une telle période, mais aussi en raison des nombreux impacts qu’ont les psychotropes.

Très souvent, les personnes font face à cette procédure juridique sans en être informées, sans se faire entendre devant le juge qui décidera de leur sort, ni même sans être représentées par un avocat.

Les droits fondamentaux bafoués par cette pratique sont le droit à la liberté, à l’inviolabilité de la personne et de son intégrité. Elle contrevient aussi au droit au consentement aux soins (Loi sur les services de santé et les services sociaux) ainsi qu’au droit à la représentation par avocat et au droit d’être entendu au tribunal (Code civil du Québec).

L’AGIDD-SMQ travaille à démontrer que le recours aux autorisations judiciaires de soins va à l’encontre des droits fondamentaux des personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé mentale afin de lancer une réflexion auprès des principaux acteurs concernés.

 

Pour aller plus loin :

«L’autorisation judiciaire de soins : Le trou noir de la psychiatrie».

«L’ABC de l’autorisation judiciaire de soin : Je me renseigne, je me prépare».

La judiciarisation des problèmes de santé mentale : une réponse à la souffrance?

Rapport du Groupe de travail sur la santé mentale et la justice du Barreau du Québec

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