Dans le cadre de la réflexion sur l’application de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui et de la phase de dépôt des mémoires de l’Institut Québécois de Réforme du Droit et de la Justice (IQRDJ), l’AGIDD-SMQ a remis un mémoire relatant d’un point de vue critique le contexte dans lequel s’inscrit cette loi d’exception, ses dérives et les bavures de son application.
De plus, le mémoire ci-dessous consolide des années de pratique et d’observation de la part des groupes de défense des droits et de promotion-vigilance des droits en santé mentale. Depuis la mise en vigueur de la Loi P-38.001 en 1998, l’AGIDD-SMQ et ses membres sont aux aguets concernant cette loi qui, malheureusement, est trop souvent opprimante au niveau des droits des personnes qui en sont victimes.
De plus, plus d’une dizaine de groupes membres de l’AGIDD-SMQ ont aussi soumis un mémoire à l’IQRDJ en décembre 2024. Un livre a été créé pour souligner cet effort collectif. Vous pouvez consulter le livre complet des mémoires en version PDF, par ici.