Lise Brouard.
Pourquoi le 15 mai?
Le Collectif de défense des droits de la Montérégie (CDDM) a mené, avec Madame Lise Brouard, récipiendaire du prix Hommage – 40 ans de la Charte des droits et libertés de la personne, un combat de plus de 10 ans dans la foulée d’un recours collectif contre le Centre hospitalier régional du Suroît de Valleyfield pour pratique abusive de mesures de contrôle.
Le 15 mai 2015, au palais de justice de Salaberry-de-Valleyfield, la Cour supérieure du Québec a entériné la demande de règlement d’entente de ce recours collectif. Ce combat a confirmé l’existence de pratiques systémiques abusives liées aux mesures de contrôle à l’urgence et en psychiatrie et a permis un dédommagement de 600 000 $, dont un montant été réparti entre plusieurs personnes qui avaient subi ce traitement, entre le 11 juin 2005 et le 11 juin 2008.
Ruban-symbole
Le ruban blanc orné d’une attache automatique «tie wrap» noire symbolise le refus de la violence institutionnelle, mais se veut aussi message de soutien, de mémoire et de revendications pour toutes les victimes de mesures d’isolement et de contention au Québec
Oui aux mesures alternatives!
L’AGIDD-SMQ et ses groupes membres réclament le remplacement rapide des mesures de contrôle par des mesures préventives et alternatives respectueuses des droits et libertés de la personne.
Plus de 10 ans après la publication des «Orientations ministérielles relatives à l’utilisation exceptionnelle des mesures de contrôle : Contention, isolement et substances chimiques», force est de constater que l’objectif de réduire, voire d’éliminer les mesures de contrôle, est loin d’être atteint.
Non seulement les pratiques tardent à changer, mais tout ce qui touche à la contention chimique a été occulté des travaux ministériels au fil des ans !
Les conséquences de l’utilisation des mesures de contrôle sont tragiques!
Des personnes meurent à la suite de l’application de mesures de contrôle.
En effet, les données sur les décès accidentels associés à l’usage de contention du Bureau du coroner en chef indiquent, pour la période de 2000 à 2012, 21 décès liés à l’usage de contentions. « Strangulation et pendaison accidentelles », « matériel dangereux entrainant des chutes » et « suffocation » sont les 3 causes les plus fréquentes.
Aussi, l’inviolabilité de la personne et le droit au consentement aux soins sont encore bafoués.
La Charte des droits et libertés de la personne du Québec et le Code civil du Québec garantissent deux droits fondamentaux : l’inviolabilité et l’intégrité de la personne.
Or, les mesures de contrôle, qui doivent uniquement être utilisées en dernier recours et de manière exceptionnelle afin d’empêcher la personne de s’infliger ou d’infliger à autrui des lésions, sont souvent utilisées pour modifier le comportement ou l’attitude d’opposition d’une personne. Cette utilisation abusive des mesures de contrôle va à l’encontre de ces deux valeurs fondamentales prônées dans la législation et la société québécoises.
Les «Orientations ministérielles relatives à l’utilisation exceptionnelle des mesures de contrôle : contention, isolement, substances chimiques» indiquent clairement l’obligation du consentement libre et éclairé de la personne. Toutefois, la personne n’est souvent pas informée de la justification de la mesure de contrôle, de sa durée, de sa forme, du contexte d’application, de la fréquence de la révision de la mesure, de ses effets, des risques qui y sont associés et des mesures de remplacement possibles. Outre ce qui est dit précédemment, les modalités de surveillance et la tenue de dossier ne sont toujours pas conformes.
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