L’AGIDD-SMQ lance deux publications sur les autorisations judiciaires de soins
Afin de discuter et de revoir la pratique permettant de forcer une personne à recevoir un traitement et à être hébergée contre son gré, l’Association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ) publie deux documents sur les autorisations judiciaires de soins (que l’on appelle aussi ordonnances de traitements ou ordonnances de soins).
L’autorisation judiciaire de soins est une mesure d’exception, car elle déroge à la Charte québécoise et à la Charte canadienne des droits et libertés en ce qui touche à l’inviolabilité de la personne et de son droit à l’intégrité.
Dans le cadre de cette procédure, les groupes membres de l’AGIDD-SMQ constatent que les personnes voient trop souvent leurs droits bafoués, notamment le droit à l’information, à la liberté, à l’inviolabilité de la personne et à son intégrité, le droit au consentement aux soins, à la représentation par avocat et le droit d’être entendu au tribunal.
L’autorisation judiciaire de soins : Le trou noir de la psychiatrie
Pour documenter ce qui se vivait sur le terrain, l’AGIDD-SMQ s’est tourné vers Pro Bono UQAM afin de répertorier 150 jugements de la Cour supérieure. Ainsi est né le document d’analyse, de réflexions et de recommandations: «L’autorisation judiciaire de soins : Le trou noir de la psychiatrie».
Les résultats de l’étude démontre que:
- L’autorisation judiciaire de soins est de plus en plus utilisée.
- Sa durée moyenne a augmenté à trois ans.
- Les ordonnances de 5 ans ne sont plus exceptionnelles.
- L’hébergement est de plus en plus demandé et autorisé.
- La moitié des personnes intimées ne sont pas présentes ni représentées lors des jugements.
- Toutes les requêtes indiquent un cocktail de médicaments psychotropes et parfois d’autres pratiques telles que le gavage, les électrochocs et des mesures de contrôle.
- Le suivi de la requête exercé par le CMDP est confidentiel.
- Aucun processus de révision juridique ou de réévaluation médicale n’existe.
- Plusieurs décisions précèdent l’autorisation judiciaire de soins actuelle.
L’ABC de l’autorisation judiciaire de soin : Je me renseigne, je me prépare
La seconde publication de l’AGIDD-SMQ est un guide pratique pour outiller les personnes qui sont aux prises avec cette procédure juridique : «L’ABC de l’autorisation judiciaire de soin : Je me renseigne, je me prépare». Ce guide s’adresse particulièrement aux personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé mentale qui veulent s’informer ou qui sont aux prises avec cette procédure. Il peut aussi informer les avocats et avocates. La magistrature pourrait également y trouver des informations.
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