Projet de loi sur l’efficacité de la justice pénale: L’AGIDD-SMQ met en garde contre la popularité des programmes d’adaptabilité

Montréal, 29 octobre 2019- L’Association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ) se questionne sur les impacts profonds du projet de loi n° 32, Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel. Elle présentera ses questionnements à l’ouverture de la commission parlementaire sur le sujet, aujourd’hui à 15h45.

L’AGIDD-SMQ s’attardera davantage à deux modifications proposées par le projet de loi soit l’utilisation des moyens technologiques et la mise en place du Programme d’adaptabilité des règles relatives à la poursuite.

Moyens technologiques

Plusieurs articles du projet de loi font référence à l’utilisation de tout moyen technologique approprié qui est disponible et privilégient cette voie pour l’application du Code de procédure pénale (CPP). Ce moyen touche la signification, la comparution, la déposition de témoins. Même si cette possibilité existe déjà dans l’actuel CPP (par exemple, la signification peut être faite par télécopieur ou par un procédé électronique), en faire une priorité peut entrainer des désavantages pour la personne poursuivie, notamment sur le plan de la confidentialité.

Claude Moreau, président de l’AGIDD-SMQ, soulève les enjeux reliés à la fracture numérique, expression décrivant les inégalités dans l’accès aux technologies de l’information et de la communication, leur utilisation et leur impact. «Nous recommandons au législateur de considérer cette réalité qui touche particulièrement les personnes en situation de vulnérabilité», dit-il.

Doris Provencher, directrice générale de l’AGIDD-SMQ, apporte quant à elle des bémols en regard de la popularité de la visioconférence. «Notre expérience démontre que les personnes sont peu présentes à la Cour lors de procédures qui touchent pourtant leurs droits fondamentaux, entre autres pour forcer sur elles une hospitalisation ou une médication. En ce sens, la visioconférence comporte des avantages, mais cette dernière ne doit pas être imposée pour des raisons administratives, par commodité pour le milieu hospitalier ou judiciaire. La procédure doit rester exceptionnelle, la personne doit y consentir et en retirer des bénéfices.»

Programme d’adaptabilité

Depuis plusieurs années, différents tribunaux spécialisés en santé mentale se sont implantés pour des délits mineurs. Leur développement est rapide, malgré le manque d’évaluation à leur sujet. «Ils sont présumés fonctionner sur une base volontaire, mais à nos yeux le libre-choix est court-circuité, car l’alternative, qui  est la prison ou l’amende, constitue une contrainte et une menace», de poursuivre Mme Provencher.

Les objectifs de ces programmes sont louables, mais l’AGIDD-SMQ en appelle à une réflexion qu’elle qualifie de «lucide» sur le concept d’adaptabilité. En effet, la façon dont l’adaptabilité a été pensée jusqu’à présent relève davantage de méthodes parallèles qui compensent les déficits du système judiciaire et du réseau de la santé et des services sociaux.

«Ne sont-ils pas la résultante d’un échec, celui d’une justice inclusive, où l’ensemble des avocats et juges auraient des connaissances sur les différentes approches en santé mentale? N’empêchent-ils pas de réfléchir sur les causes réelles des infractions, de faire le travail en amont sur les déterminants sociaux de la santé?», interroge le mémoire de l’AGIDD-SMQ intitulé «Quand la justice se lézarde!».

C’est pourquoi l’Association recommande une évaluation exhaustive des programmes existants en tenant compte du point de vue des personnes qui y ont participé, ainsi que la dispensation en continu d’une formation sur les déterminants sociaux de la santé et sur la santé mentale à tous les acteurs impliqués dans le Programme d’adaptabilité des règles relatives à la poursuite.

«En santé mentale, mais aussi pour l’ensemble des populations en situation de vulnérabilité, nous en appelons à une réelle prévention et promotion en santé. Il est important d’aborder les problèmes en amont et de promouvoir une justice inclusive, mais cela nécessite une volonté politique et l’arrêt du travail en silo des différents ministères», de conclure Claude Moreau.

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Source : AGIDD-SMQ

Entrevue (en français) : Doris Provencher, directrice générale AGIDD-SMQ, cellulaire : 514 770-2728