COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Pour diffusion immédiate

L’AGIDD-SMQ accueille favorablement le rapport final de l’IQRDJ concernant l’application de la loi P-38

MONTRÉAL, 17 décembre 2025 – Les personnes ayant subi des hospitalisations forcées et les groupes de défense de droits en santé mentale de la province ont été entendus dans les recommandations finales de l’Institut québécois de la réforme de la justice et du droit (IQRDJ) concernant l’application de la loi P-38. En effet, les revendications que nous portons depuis des dizaines d’années ont enfin été légitimées par l’institut de recherche.

D’abord, ce dernier affirme qu’il est nécessaire que cette loi d’exception demeure exceptionnelle. Notamment, en conservant la notion de dangerosité grave ou immédiate comme critère d’application principal de la P-38. Tout comme l’AGIDD-SMQ l’a mentionné à de multiples reprises, remplacer ce critère par un « risque de compromission pour la sécurité » représente une pente savonneuse risquant de faciliter l’hospitalisation psychiatrique forcée d’une trop grande partie de la population, brimant ainsi nos droits fondamentaux. 

De plus, la recommandation de conserver les autorisations judiciaires de soins et la garde en établissement comme étant deux mécanismes judiciaires distincts est saluée, car « une telle séparation assure la protection de la liberté et de l’intégrité des personnes concernées, puisqu’elle implique un double contrôle judiciaire, fondé sur des motifs indépendants ».

De surcroît, nous soutenons la recommandation de l’Institut visant la réduction des mesures de contrôle au sein des unités psychiatriques. Effectivement, l’IQRDJ soumet une réflexion concernant l’amélioration des environnements hospitaliers qui, actuellement, engendrent des traumatismes chez les personnes hospitalisées. Il cite l’Organisation mondiale de la santé et le Haut-Commissariat des Nations Unies concernant l’usage des mesures de contrôle qui est considéré comme de « la torture et [des] traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Cela fait maintenant 10 ans que l’AGIDD-SMQ demande aux établissements de santé de créer un réel mécanisme visant l’élimination au recours à l’isolement et à la contention, ces derniers qui ne font qu’amplifier les crises. 

Finalement, nous sommes soulagés de constater que l’IQRDJ recommande de maintenir sinon de renforcer les mécanismes de contre-pouvoir médical, dans le but de protéger les droits des personnes hospitalisées. Entre autres, que le pouvoir judiciaire demeure protecteur des droits, afin que ceux-ci ne se retrouvent pas en porte-à-faux avec un trop grand pouvoir médical, une panique morale ou un faux sentiment de sécurité publique. Pour finir, nous appuyons la création d’un mécanisme visant la supervision de l’application de la loi en bonne et due forme, ce qui, espérons-le, permettra d’éviter les dérives de la P-38 qui, nous le savons, ne sont pas qu’anecdotiques.

Malgré que nous conservions quelques réserves sur certaines recommandations, nous sommes disposés à continuer notre collaboration avec le MSSS et la ministre Sonia Bélanger, concernant la révision de la loi. Nous demeurons disponibles afin de suggérer davantage de solutions respectueuses des droits et en cohérence avec les besoins des personnes premières concernées. En conséquence, nous enjoignons les parlementaires à tenir compte de l’ensemble des recommandations de l’IQRDJ, issu d’un processus scientifique, démocratique, consultatoire et surtout indépendant, initié à la demande même de l’ex-ministre responsable des Services sociaux, Lionel Carmant.

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François Winter
Porte-parole de l’AGIDD-SMQ
581-984-9311

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