Le tribunal de la santé mentale – Les organismes communautaires demandent une véritable consultation publique
MONTREAL, le 8 mai /CNW Telbec/ – Le 5 mai dernier, l’Agence de la santé
et des services sociaux de Montréal tenait une rencontre d’information à
l’intention de tous les partenaires du milieu communautaire en santé mentale
qui voulaient en savoir plus concernant l’implantation du Tribunal de la santé
mentale à la cour municipale de la Ville de Montréal. Les représentants
d’organismes oeuvrant auprès des personnes qui vivent un problème de santé
mentale ont appris que depuis quelques années il y a une augmentation
inexpliquée du nombre de dossiers à la cour municipale pour lesquels les
personnes semblent vivre un trouble de santé mentale. Pourquoi cette
augmentation? Est-ce un changement des pratiques policières? Est-ce un
problème d’accès à des services de santé mentale? Est-ce un désir inconscient
de vouloir contrôler tous les symptômes dérangeants par la médication? Est-ce
une volonté politique de faire le ménage du centre-ville? Pas d’études. Pas de
réponse.
Pourtant, le ministère de la Justice s’engage dans une solution qui
entraine tout le milieu de la santé mentale montréalais. Selon ce que nous
avons compris, après une évaluation sommaire, la personne sera jugée apte pour
comparaitre, tout en ayant commis un geste « excusable » par sa situation de
santé mentale. On peut se demander si, au moment de la comparution, il y aura
vraiment un consentement libre et éclairé de la part de la personne à qui on
va offrir une participation à un programme où, si elle s’engage volontairement
dans un suivi médical, elle pourrait bénéficier d’un retrait des accusations.
Les organismes communautaires ont beaucoup de questions sur
l’opérationnalisation du tribunal. Ce sont les procureurs de la poursuite qui
vont établir les conditions du programme et en assurer les contrôles. Puisque
c’est eux qui vont formuler les ententes, est-ce que les procureurs se
substituent aux intervenants en santé mentale?
Selon les explications données, c’est le juge et les procureurs qui vont
juger de la crédibilité de l’engagement volontaire du prévenu dans ses
promesses d’aller à ses rendez-vous et de participer à son plan de traitement.
Que va-t-il se passer au moment de confirmer des doutes? Quel sera le rôle des
intervenants, tant dans le réseau public que dans le milieu communautaire dans
ce processus? Les organismes communautaires se retrouveront-ils impliqués
malgré eux dans le plan de soins des personnes? Comment les organismes
communautaires pourront-ils conserver le lien de confiance avec les personnes,
s’ils doivent « coopérer » avec les instances du Tribunal de la santé mentale
pour la réalisation ou la confirmation des conditions que ce dernier exigera
des personnes? Nous avons appris lors de cette rencontre que les 12 CSSS vont
donner une priorité d’accès aux soins aux gens référés par le Tribunal. Est-ce
une nouvelle porte d’entrée pour avoir accès rapidement à des soins en santé
mentale?
L’idée même d’un tribunal de la santé mentale a des répercussions encore
plus graves. Dans le contexte où les personnes qui vivent un problème de santé
mentale sont généralement victimes de préjugés, ce qui a pour résultat de les
stigmatiser socialement, la venue de ce Tribunal lance le message que ces
personnes ont besoin d’un système parallèle, différent de l’ensemble de la
population. Alors que le ministère de la Santé et des Services sociaux a lancé
une vaste campagne pour contrer les préjugés, le ministre de la Justice
contribue à les renforcer.
Si le but de l’action du ministère de la Justice est de sortir de la rue
des gens présentant de problèmes sévères et persistants de santé mentale afin
de les amener à recevoir des soins psychiatriques, il devrait se questionner
sur la solution retenue et d’abord vérifier pourquoi il y a une telle hausse
de dossiers dans sa cour. La solution est peut-être déjà dans l’appareil
judiciaire. Ensuite, si d’autres solutions étaient nécessaires, il devrait
voir avec le ministère de la Santé et des Services sociaux si, avec tous les
investissements qui ont déjà été faits ou annoncés en santé mentale dans le
réseau de la santé, il y aurait de nouvelles façons d’intervenir auprès des
personnes visées par ce projet. Dans ce même temps, le milieu communautaire en
santé mentale devrait être invité à formuler des réponses. Enfin si la
solution d’un tribunal devait être retenue, il devrait y avoir une
consultation publique afin de bien baliser cette idée.
L’inconnu que représente ce projet pilote est trop important à l’heure
actuelle pour que les organismes communautaires s’y engagent en toute
confiance. C’est pourquoi nous demandons un moratoire au ministre de la
Justice et une véritable étude du problème.
Voici la liste des organismes communautaires membres du Comité pour un
moratoire sur le Tribunal de la santé mentale : Action Autonomie (le collectif
pour la défense des droits en santé mentale de Montréal), AGIDD-SMQ
(Association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale
du Québec), les Frères et Soeurs d’Emile-Nelligan, le Projet PAL, le RACOR
(Réseau alternatif et Communautaire des Organismes en santé mentale de l’île
de Montréal), et le RRASMQ (Regroupement des ressources alternatives en santé
mentale du Québec).
Renseignements: Julie Corbeil, Intervenante en défense des droits
collectifs, Projet PAL, (514) 767-4701 poste 224; Ghislain Goulet, Agent à la
vie associative Action autonomie, (514) 525-5060; Doris Provencher,
coordonnatrice AGIDD-SMQ, Cellulaire (514) 770-2728; Source: Comité pour un
moratoire sur le Tribunal de la santé mentale