Communiqué de presse – L’Association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ) est présente à la Commission de la Santé et Services sociaux dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 66; Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès.
Communiqué de presse
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L’Association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ) est présente à la Commission de la Santé et Services sociaux dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 66; Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès.
Québec, le 10 septembre 2024 – L’Association des groupes d’intervention en défense de droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ) dépose et présente un mémoire lors des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 66 de la Commission de la Santé et Services sociaux qui se tiennent les 10 et 11 septembre 2024.
Le projet de loi no66 vise à renforcer le suivi des personnes reconnues non-criminellement responsables en raison de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès, en modifiant la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (LRSSS) ainsi que la Loi sur le système correctionnel du Québec (LSCQ).
« Le mémoire critique ce projet de loi en soulignant les implications en termes de stigmatisation en contexte de panique sociale, et d’atteinte aux droits fondamentaux dans des limites qui ne sont pas raisonnables et qu’elles ne peuvent se justifier dans le cadre d’une société libre et démocratique et contrevient aux principes de base de justice fondamentale, basée sur la dignité humaine, la liberté et le respect de l’autonomie » explique Francois Winter, porte-parole de l’AGIDD-SMQ.
De plus, la proposition d’ajouter des agents de liaison, étrangement assimilés aux agents de libération conditionnelle du milieu carcéral, à la Loi sur le système correctionnel du Québec n’engendre que de la stigmatisation et de la confusion quant au statut juridique des personnes reconnues non-criminellement responsables. En ce sens, les modifications proposées à la Loi sur les services correctionnels du Québec (LSCQ) ne fait qu’exacerber le doute que les personnes sous la Commission d’examen des troubles mentaux (CETM) sont confiées aux Services correctionnels.
L’AGIDD-SMQ a témoigné en mars 2024 lors de l’enquête publique de la Coroner Me Géhane Kamel, dont le rapport final est rendu publique depuis hier. L’AGIDD-SMQ en a pris sommairement connaissance. Des 38 recommandations énoncées s’adressant à moultes instances différentes, la recommandation à l’effet de créer un tribunal exclusif en santé mentale (R-24) pour y inclure la gestion des lois civiles en matière de santé mentale (c.-à-d. autorisations judiciaires de soins et de traitements, garde en établissement – loi P-38.001) actuellement sous les compétences respectives de la Cour Supérieure et de la Cour du Québec, nous préoccupe particulièrement. « Lorsque les droits des personnes psychiatrisées sont bafoués, ce n’est pas seulement la dignité d’un individu qui est en jeu, mais la santé même de notre tissu social. En effet, le respect des droits humains devrait être universel, car il n’existe pas deux classes de citoyens » précise Francois Winter.
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Pour informations :
François Winter, porte-parole AGIDD-SMQ
(581) 984-9311