Recours collectif sur la garde préventive
Recours collectif sur la garde préventive
LA PÉRIODE D’INSCRIPTION À L’ACTION COLLECTIVE EST TERMINÉE.
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Informations importantes à retenir pour la suite
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Vous recevrez la confirmation de votre admissibilité au plus tard le 11 février 2026;
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En cas de refus, vous pouvez demander une révision de dossier dans les 30 jours suivants la réception de la réponse;
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Le montant de l’indemnité sera établi après l’analyse de toutes les demandes;
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Le versement, par chèque seulement, aura lieu au plus tard le 13 juillet 2026.
Si vous déménagez ou changez de numéro de téléphone d’ici là, informez rapidement ProActio, la firme qui administre le traitement de l’action collective.
Prenez également soin de conserver toutes vos communications avec eux.
On peut vous aider! Contactez-nous.
L’équipe de l’AGIDD-SMQ demeure disponible pour répondre à vos questions. Vous pouvez aussi contacter le groupe de défense de droits en santé mentale de votre région en cliquant ici.
Ressources pour les membres
Si vous faites partie d’un groupe de défense de droits ou de promotion-vigilance, un répertoire de ressources à été mis à votre disposition ici.