Un geste «mal à droit»

Opinion

Pauline Cyr, directrice générale du groupe de promotion et de défense des droits en santé mentale du Saguenay-Lac-Saint-Jean & Doris Provencher, directrice générale de l’Association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec

L’organisme Le Maillon lançait dernièrement «une campagne de sensibilisation et de mobilisation» en faveur de bonifications importantes dans le plan d’action en santé mentale. À priori, considérant les besoins criants en matière de centres de crise et d’hébergement, l’initiative peut sembler bonne. Mais dans les faits, lorsqu’on regarde la pétition assortie à cette campagne, cette initiative brime le respect des droits fondamentaux des citoyens vivant un problème de santé mentale.

En effet, cette pétition s’attaque à la Loi P-38.001 qui est La Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. Elle permet de détenir une personne dans un établissement de santé et de la priver de sa liberté, et ce, sans qu’elle ait commis un crime. Elle est donc une loi d’exception qui contrevient aux droits fondamentaux à la liberté, ainsi qu’à l’inviolabilité de la personne et de son intégrité.

La dangerosité est l’unique condition permettant de garder une personne en établissement contre son gré : L’état mental de la personne doit présenter un danger pour elle-même ou pour autrui; le danger que présente l’état mental de la personne doit être grave et immédiat.

La pétition du groupe de parents et amis laisse entendre notamment «que la maladie mentale non traitée fait de plus en plus de victimes», «que les séjours en hospitalisation ont diminué» et que cette loi «a réduit les droits aux soins».

Considérant notre expertise de 20 ans en promotion et de défense des droits en santé mentale, des précisions s’imposent. Le recours à la garde en établissement est largement utilisé et la presque totalité des requêtes de garde en établissement reçoit l’assentiment de la Cour. Pourtant, peu de personnes sont informées de leurs droits dans ce contexte, sont représentées par un avocat et sont présentes à la Cour.

En plus, des personnes sont mises sous garde en établissement parce qu’elles sont dérangeantes, non pas parce qu’elles représentent un danger grave et immédiat, pour elle-même ou pour autrui. Autre exemple : des agents de la paix amènent trop souvent des personnes dans un établissement de santé, contre leur gré, sous la seule présomption d’un problème de santé mentale.

Rappelons que la loi P-38.001, entrée en vigueur en 1998, a remplacé la Loi de protection du malade mental de 1972 (cure fermée) notamment afin d’assurer un meilleur respect des droits des personnes concernées. Elle se voulait une réponse aux abus commis dans le passé en plus de s’harmoniser avec le Code civil et les Chartes. Malheureusement, encore aujourd’hui, on constate que l’application inadéquate de cette loi porte atteinte aux droits et libertés des personnes vivant un problème de santé mentale. Des groupes régionaux de promotion et de défense des droits en santé mentale le constatent, mais aussi le Protecteur du citoyen, le Barreau du Québec et même le ministère de la Santé et des Services sociaux dans un récent rapport.

Certes, il est vrai que des personnes en difficulté ne souhaitent pas être hospitalisées. Si elles ne représentent pas un danger pour elle-même ou pour autrui, elles seront retournées à la maison. La solution pour ces personnes n’est pas de les soustraire aux protections de la Charte des droits et libertés comme si elles étaient des citoyennes de second ordre, mais bien de mettre en place des ressources diversifiées et adéquates dans la communauté (services que revendique d’ailleurs Le Maillon).

Enfin, relativement aux drames tout aussi tragiques qu’exceptionnels comme celui de Saint-Romain, il faut se montrer vigilant pour ne pas bafouer les droits de toutes les personnes vivant un problème de santé mentale pensant préserver la sécurité publique et en réponse au manque de ressources. Voilà qui serait un raccourci dangereux.

Après tout, on parle bien ici de personnes citoyennes qui ne doivent pas être réduites à des étiquettes de «schizophrènes», «de bipolaires», de «malades mentaux». Un peu de respect s’il vous plaît.