Aucune justification thérapeutique ne doit permettre des traitements cruels, inhumains ou dégradants
Le Canada doit déposer, d’ici le 1er juin 2016, son septième rapport périodique sur la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans ce contexte, l’AGIDD-SMQ a été invitée par le gouvernement fédéral à donner son point de vue à partir d’une série de questions adressée par le Comité contre la torture (ONU).
Le document produit par l’Association s’intitule «Aucune justification thérapeutique ne doit permettre des traitements cruels inhumains ou dégradants». Il résume les commentaires et recommandations de l’AGIDD-SMQ sur des sujets qui touchent le Canada et le Québec en lien avec la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants que subissent les personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé mentale, tant au niveau de la législation que des pratiques médicales.
Neuf recommandations ont été soumises. Elles concernent :
- La Loi sur la réforme de la non‐responsabilité criminelle L.C. 2014, ch. 6
- La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)
- Le Programme de contestation judiciaire du Canada
- Les mécanismes d’exception que sont les mesures de contrôle, la garde en établissement et les autorisations judiciaires de soins
- Loi antiterroriste de 2015
- Les soins psychiatriques en milieu carcéral
Une fois que le Canada aura déposé son rapport, le Comité contre la torture (ONU) en planifiera l’examen. Il appellera la société civile à soumettre toute contribution sur la base du rapport soumis par le Canada.
Fondée en 1990, l’Association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ) a pour mission de lutter pour la reconnaissance et l’exercice des droits des personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé mentale.