L’AGIDD-SMQ adhère à la Déclaration commune pour un réel accès à la justice à la Régie du logement*
Considérant que :
Le droit au logement est entériné par la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 25) et le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturel (article 11);
Le Québec est signataire du Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels;
La Charte québécoise des droits et libertés de la personne interdit toute forme de discrimination en matière de droit du logement;
La Régie du logement, comme tribunal administratif indépendant, se doit d’être neutre et impartiale dans ses jugements et sa structure interne ;
La mise au rôle de la Régie, qui détermine la priorité des causes selon le recours demandé et non selon la gravité de la situation, priorise le non-paiement de loyer au détriment des problèmes d’insalubrité tels que la vermine ou la moisissure ;
Les délais d’attente moyenne pour des causes de non-paiement de loyer sont restés stables au fil des années à moins de 2 mois, tandis que les délais d’attente pour des causes civiles générales ont augmenté de 3 mois en 1998 à presque deux ans (20,7 mois) en 2014 ;
Pour un locataire, l’accès à la justice est fortement compromis par un délai d’attente qui peut dépasser deux ans, tout en demeurant dans un logement dont les conditions peuvent affecter sa santé et sa sécurité;
Ces délais font en sorte que l’immense majorité des locataires qui déposent une demande à la Régie du logement n’obtiennent pas justice avant la fin de leur contrat de location;
Les locataires sont disproportionnellement affectés par ces délais d’attente; en 2012-2013, les locataires ont déposé seulement 11% des dossiers à la Régie du logement mais 85% de ces causes ont été classées dans la catégorie de causes civiles générales ;
Les propriétaires sont disproportionnellement avantagés par la mise au rôle de la Régie; plus de 87% des causes à la Régie du logement sont déposées par des propriétaires et 62% de ces causes tombent dans la catégorie non-paiement de loyer (cause prioritaire);
Nous les soussigné-e-s dénonçons le caractère discriminatoire de la mise au rôle à la Régie du logement.
Nous dénonçons la priorité accordée à la sécurité financière des propriétaires plutôt qu’à la sécurité, la santé mentale et la santé physique des locataires;
Nous demandons que la mise au rôle soit revue et nous soutenons la demande que toutes les causes soient entendues sur une base de premier-arrivé, premier-servi à l’intérieur d’un délai de trois mois;
Nous demandons que les causes urgentes (qui affectent la santé et la sécurité) soient entendues à l’intérieur de 72 heures.
Nous interpellons le gouvernement du Québec ainsi que la Régie du logement d’agir rapidement afin de mettre un terme à cette forme de déni de justice pour les locataires.
Doris Provencher, directrice générale AGIDD-SMQ
Montréal, 2 octobre 2014
*Une initiative du Comité Régie du lentement, un groupe composé de membres du Projet Genèse et du POPIR-Comité Logement. www.regiedulentement.com/declaration/