Avis de l’AGIDD-SMQ sur le PL75

L’AGIDD-SMQ présente son avis portant sur le projet de loi 75, «Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19».

Ce projet de loi modifie le Code de procédure civile, notamment pour: «prévoir qu’en matière d’autorisation pour des soins ou pour l’aliénation d’une partie du corps ainsi qu’en matière de garde en établissement, les audiences du tribunal se tiennent à huis clos et l’accès aux dossiers est restreint.»

Les propos de l’AGIDD-SMQ portent exclusivement sur cet objectif. L’Association appelle les membres de la Commission des institutions à la vigilance pour ne pas que l’adoption du PL75 occasionne des obstacles à la collecte de données et au droit à l’accompagnement, car il y a là une négation du mandat qui a été confié aux groupes régionaux de promotion et de défense des droits en santé mentale il y a 30 ans.