Encore cette année, le Protecteur du citoyen a dû intervenir concernant l’application inadéquate des mesures de contrôle. Pour l’Association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ), les faits décrits dans son rapport 2016-2017 démontrent l’urgence d’agir.
«En 2002, dans ses Orientations, le Ministère de la Santé et des Services sociaux s’est engagé à réduire, voire à éliminer les mesures de contrôle. Quinze ans plus tard, le Protecteur du citoyen dénonce, encore et toujours, le non-respect des droits des personnes qui subissent l’isolement et la contention. C’est pathétique», déplore Doris Provencher, directrice générale de l’AGIDD-SMQ.
Pour ajouter à l’odieux, rappelons que le Ministère n’a toujours pas mis en place, comme cela est prévu dans son plan d’action de 2002, un outil standardisé de collecte de données. Un outil précieux de compilation, mais aussi de suivi. Il en résulte l’impossibilité de dresser un portrait provincial sur l’application des mesures de contrôle et sur l’implantation de mesures de remplacement.
«Le rapport du Protecteur du citoyen illustre qu’en l’absence de leadership gouvernemental, les situations de non-respect des droits perdurent et se multiplient, au détriment des droits fondamentaux des personnes. Des dommages collatéraux inacceptables», de conclure Mme Provencher, en rappelant que les mesures de contrôle ne sont jamais thérapeutiques et que des mesures alternatives existent.
Par ailleurs, de concert avec la Protectrice du citoyen, l’AGIDD-SMQ déplore que les Orientations ministérielles en matière de garde forcée n’aient toujours pas été publiées.
-30-
