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Nous avons la mauvaise habitude de voir les droits des personnes vivant un problème de santé mentale être bafoués, moins de voir la question des droits complètement absente des débats.
C’est malheureusement chose faite dans le Plan d’action interministériel en santé mentale (PAISM) 2022-2026 qui a été présenté, le 25 janvier, par le Ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux (MSSS), le Dr Lionel Carmant.

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Montréal, le 16 juillet 2021

À l’attention de Mme Anais Pelletier, et à l’équipe de la direction de la santé mentale,

Nous avons eu l’opportunité, mardi dernier, d’assister à une présentation du docteur Pierre Bleau concernant les grandes orientations du Programme québécois pour les troubles mentaux (PQPTM), accompagné de madame Anaïs Pelletier, conseillère politique de monsieur Lionel Carmant. Cette rencontre nous a été proposée suite à notre dernière rencontre avec monsieur Lionel Carmant à propos de la place prépondérante de la parole collective en santé mentale, et nous l’avons acceptée avec curiosité et souci de construire un partenariat visant à améliorer l’accompagnement en santé mentale. D’emblée, nous remercions le ministre de nous avoir ouvert cet espace de dialogue.

À l’occasion de cette rencontre, nous avons préparé de nombreuses questions qui se sont imposées à la suite de la lecture de la documentation sur le PQPTM accessible en ligne. L’heure impartie n’ayant pas permis d’étancher notre soif d’informations et de déposer constructivement certaines remarques, nous adressons ainsi quelques questions en votre direction, en espérant que cette contribution pourra éclairer nos lanternes.
D’entrée de jeu, nous saluons la volonté ferme du docteur Bleau de mettre les déterminants sociaux au coeur du prochain Plan d’action interministériel en santé mentale. Nous ne pouvons qu’espérer qu’une vision axée sur la salutogénèse et la santé communautaire plutôt que la médicalisation des difficultés traversées portera d’un souffle puissant les actions concertées des différents ministères.
Nous avons toutefois certaines questions quant au fonctionnement futur du PQPTM, et que notre analyse des documents n’a pas permis d’éclairer. Nous comprenons que le programme n’est pas encore officiellement mis en place, mais nous espérons mieux comprendre le fonctionnement du PQPTM et le rôle attendu du réseau de l’action communautaire autonome.

D’abord, nous nous questionnons quant au processus d’élaboration des balises de ce programme, n’ayant pas été informés de la nature de la participation des personnes premières concernées dans l’élaboration de ce programme censé répondre à leurs besoins en santé mentale. Nous aimerions connaître les démarches qui ont eu lieu en ce sens, en conformité avec les orientations du dernier Plan d’action en santé mentale Faire ensemble et autrement, le « ensemble » incluant la participation des personnes usagères à l’élaboration des mesures qui les concernent.

La question de la dangerosité

Nous avons retrouvé, dans la documentation entourant le PQPTM, quelques passages concernant la dangerosité des personnes et faisant état d’un changement de ton du ministère de la Santé et des Services sociaux quant à la manière de parler des personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé mentale. Les statistiques évoquées quant à la dangerosité envers autrui, et les références en citation, nous ont scié les jambes : jamais de tels chiffres, renforçant la stigmatisation des personnes premières concernées par les enjeux de santé mentale, n’avaient été ainsi inscrits dans un document ministériel (p. 11 dans le doc. à l’intention des établissements et p. 16 dans doc. résumé des étapes 1 et 2), un précédent que nous dénonçons ici. En plus d’envoyer un message allant à l’encontre des données probantes, les affirmations avancées ne semblent pas trouver d’appui dans les références fournies (respectivement Kendrik 2012 et NICE 2010) dans vos documents. Rappelons d’ailleurs que le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux a lui-même affirmé en entrevue qu’il était primordial d’éviter de faire ce genre d’amalgame entre santé mentale et violence qui a comme effet de nourrir les appréhensions que subissent trop fréquemment ces personnes. C’est pourquoi nous déposons la demande formelle suivante : que ces passages erronés et tendancieux qui traitent de la dangerosité soient retirés de la documentation présente et future du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Les institutions constituent le reflet notre société et nous croyons à cet effet que le Ministère a la responsabilité de donner l’exemple, tout en assurant bien sûr à la fois la sécurité du personnel et des personnes utilisatrices, en proposant les meilleures pratiques respectueuses des droits des personnes sans alimenter des perceptions qui assimileraient un danger aux personnes qui utilisent les services de santé mentale.

Rôle des organismes communautaires en santé mentale

La rencontre de mardi dernier a été organisée afin de nous informer sur le rôle attendu des organismes communautaires autonomes oeuvrant en santé mentale, notamment les ressources alternatives (groupes d’entraide, centres de crise, groupes de psychothérapie, hébergement, logement, etc.). Or, la rencontre ne nous a pas permis de comprendre si ou comment ces groupes seraient interpellés par le PQPTM. Alors que ces groupes ont montré, notamment au plus fort de la pandémie, leur capacité à innover et à soutenir au quotidien des milliers de personnes, nous attendons toujours de voir se construire un partenariat clair, d’égal à égal, et dans la reconnaissance de la mission, des particularités et des expertises de chacun. Les groupes communautaires en santé mentale ont besoin d’un signal clair en termes de reconnaissance de leur expertise et de soutien à leur action autonome. En d’autres mots, nous vous demandons : quel rôle est-il attendu de la part du réseau communautaire, ne sera-t-il par exemple sollicité que des achats de services à la pièce?

Processus d’accès au programme et liberté de choix

Nous avons été rassurés, lors de la rencontre, à l’effet que la personne recevrait les bons soins, dans la lignée du principe de primauté de la personne, soit le respect de ses besoins, de sa culture et de ses aspirations. Nous nous questionnons toutefois quant à la nature des choix qui seront proposés aux personnes :
Est-ce que les personnes qui refusent les choix de traitement proposés seront pénalisées, soit, par exemple, par un retour à zéro sur la liste d’attente?
Est-ce que l’accès à la psychothérapie sera possible pour toutes les personnes qui le souhaitent, quel que soit le diagnostic octroyé ou les symptômes ressentis, même sans passer par les auto-soins ou les rencontres de groupe?

Nous avons également des questions quant à la manière d’avoir accès, en lien avec les symptômes ou le diagnostic. Voici ces quelques questions :

Supposons si la situation d’une personne correspond aux symptômes d’un trouble mental fréquent, mais qu’elle ait derrière elle certaines difficultés plus lourdes qui ne sont pas compatibles avec le Programme, comment est-ce qu’on repère et combien de temps est-ce que la personne peut rester dans ce programme?
Qu’est-ce qui arrive aux personnes qui ne sont pas identifiées comme ayant un ‘trouble mental fréquent’. Ou à celles qui auraient un ‘trouble mental fréquent’ avec des comorbidités, par exemple un trouble mental fréquent combiné avec ce qu’on considère comme étant un trouble plus sévère?

En vous remerciant à l’avance de l’attention que vous porterez à cette lettre et du temps que vous prendrez pour répondre aux questions qui s’y trouvent, soyez assuré·e·s. de notre engagement et de notre souci de contribuer au développement des meilleurs politiques, programmes et pratiques en santé mentale.

Anne-Marie Boucher, co-coordonnatrice du Regroupement des ressources alternatives en santé mentale du Québec (RRASMQ)
Vincent Vallée, agent d’analyse et de mobilisation à l’Association des groupes d’intervention en défense de droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ)

23 août 2021 – Mémoire présenté à la commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie de l’Assemblée nationale du Québec, dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie.

Ce mémoire est le fruit des consultations menées par l’Association, avec la précieuse implication de nos groupes membres. Il met de l’avant la parole, les craintes, les questionnements et les espoirs des personnes vivant un problème de santé mentale.

(suite…)

L’AGIDD-SMQ présente son avis portant sur le projet de loi 75, «Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19».

Ce projet de loi modifie le Code de procédure civile, notamment pour: «prévoir qu’en matière d’autorisation pour des soins ou pour l’aliénation d’une partie du corps ainsi qu’en matière de garde en établissement, les audiences du tribunal se tiennent à huis clos et l’accès aux dossiers est restreint.»

Les propos de l’AGIDD-SMQ portent exclusivement sur cet objectif. L’Association appelle les membres de la Commission des institutions à la vigilance pour ne pas que l’adoption du PL75 occasionne des obstacles à la collecte de données et au droit à l’accompagnement, car il y a là une négation du mandat qui a été confié aux groupes régionaux de promotion et de défense des droits en santé mentale il y a 30 ans.

Point de vue de la promotion, de la vigilance et de la défense des droits en santé mentale concernant le Projet de loi n^o 56, Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives.

Les propos de l’AGIDD-SMQ visent à exercer une vigilance afin que les droits des personnes vivant un problème de santé mentale ne soient pas insidieusement affaiblis, voire bafoués, au nom de leur « meilleur intérêt » dans le cadre des différents processus d’application du PL56, y compris le droit à la confidentialité et au secret professionnel.

L’AGIDD-SMQ estime que le projet de loi doit réitérer la prépondérance des droits des usagers du réseau de la santé et des services sociaux ainsi que l’importance que ces droits soient connus par les patients, patientes, les personnes proches aidantes et l’ensemble des intervenants.

L’AGIDD-SMQ recommande également que le pouvoir d’inspection soit accompagné d’une obligation de certification dans le respect du rôle occupé par les ressources privées d’hébergement en santé mentale et en concertation avec l’ensemble des acteurs du milieu et des personnes directement concernées.

Dépôt du mémoire de l’AGIDD-SMQ au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale dans le cadre de la consultation en vue d’un nouveau plan d’action gouvernemental sur l’action communautaire (PAGAC). En plus d’appuyer les recommandations du RQ-ACA et de la TRPOCB, l’AGIDD-SMQ tenait à présenter ses réflexions à la lumière de son champ d’expertise spécifique concernant sa mission et celle de ses groupes membres, soit la promotion, la vigilance et la défense des droits en santé mentale.

«Quand la justice se lézarde!» est le titre du mémoire de l’AGIDD-SMQ portant sur le projet de loi n° 32, Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel. L’AGIDD-SMQ s’attarde à deux modifications proposées par le projet de loi soit l’utilisation des moyens technologiques et la mise en place du Programme d’adaptabilité des règles relatives à la poursuite. Elle met en garde contre les impacts profonds des programmes d’adaptabilité tels qu’ils sont pensés à l’heure actuelle.

L’AGIDD-SMQ présente son mémoire portant sur le projet de loi 18: Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes. L’AGIDD-SMQ est heureuse de constater que le projet de loi est basé sur le respect des droits civils, qu’il vise une plus grande autonomie des personnes, et ce, en confortant le rôle de rempart de protection ultime pour les personnes se retrouvant en situation de vulnérabilité. Néanmoins, des questions et inquiétudes demeurent.

Le 13 novembre 2018, 14 organisations québécoises intervenant en matière de droit à la santé et aux services sociaux ont rencontré M. Dainius Pūras, Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible. En visite officielle au Canada du 5 novembre au 16 novembre 2018, le Rapporteur a procédé à différentes rencontres avec la société civile et les autorisés politiques «pour apprécier la jouissance du droit à la santé, y  compris la disponibilité, l’accessibilité, l’acceptabilité et la qualité des soins de santé». Des rencontres ont été tenues en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Ontario et au Québec. Son rapport sera déposé au Conseil des Droits de l’homme des Nations Unies en juin 2019. Voici le document déposé par l’AGIDD-SMQ.

Dans le cadre de la campagne électorale 2018, l’AGIDD-SMQ interpelle les différents partis politiques et présente son document «Enjeux concernant les citoyens, citoyennes vivant ou ayant vécu un problème de santé mentale, leurs droits et leurs recours». Les thèmes suivants sont abordés : La participation citoyenne; Le Plan d’action en santé mentale 2015-2020; Les trois rapports internationaux concernant, notamment, la santé mentale; La garde en établissement; Les mesures de contrôle; L’autorisation judiciaire de soins; Les électrochocs; La formation L’Autre côté de la pilule. Le document se conclut par trois questions visant à déterminer la vision et les priorités des partis en matière de droits et de santé mentale.

Mémoire de l’AGIDD-SMQ portant sur le projet de loi 173 : Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi : Plus de questions que de réponses!

Mémoire de l’AGIDD-SMQ sur le document de consultation intitulé Plan d’action Vieillir et vivre ensemble 2018-2023: «Être entendu, respecté et reconnu, trois principes de base pour vivre ensemble!»

Avis de l’AGIDD-SMQ sur le projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles, publié le 12 juillet 2017, et visant la mise en œuvre du Programme objectif emploi

Mémoire de l’AGIDD-SMQ concernant le projet de loi 130, Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux.

Mémoire de l’AGIDD-SMQ portant sur le projet de loi no 115, Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.

Avis de l’AGIDD-SMQ concernant le document de consultation intitulé «Pour une politique de la réussite éducative L’éducation – Parlons d’avenir». L’AGIDD-SMQ y souligne notamment l’importance de la prévention, mais également les dangers et les risques associés au dépistage précoce. L’Association y dénonce aussi la médicalisation des problèmes sociaux des jeunes et le surdiagnostic..

Mémoire de l’AGIDD‐SMQ concernant le projet de loi 96, Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le curateur public en matière de protection
des personnes.

Mémoire de l’AGIDD-SMQ sur le document de consultation intitulé Plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées (PAM) 2017-2022.

Mémoire de l’AGIDD-SMQ concernant le Projet de Loi 56, Loi sur la transparence en matière de lobbyisme.

Mémoire de l’AGIDD-SMQ dans le cadre de la Consultation publique – Solidarité et inclusion sociale – Vers un troisième plan gouvernemental.

Le Canada doit déposer, d’ici le 1^er juin 2016, son septième rapport périodique sur la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans ce contexte, l’AGIDD-SMQ a été invitée par le gouvernement fédéral à donner son point de vue à partir d’une série de questions adressée par le Comité contre la torture (ONU).Le document produit par l’Association résume les  commentaires et recommandations de l’AGIDD-SMQ sur des sujets qui touchent le Canada et le Québec en lien avec la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants que subissent les personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé mentale, tant au niveau de la législation que des pratiques médicales. Neuf recommandations ont été soumises par l’AGIDD-SMQ. 

Avis de l’AGIDD-SMQ sur le document de consultation intitulé «Ensemble pour des générations futures». Politique québécoise de la Jeunesse. Octobre 2015.

Dans le contexte de la campagne électorale fédérale 2015, l’AGIDD-SMQ interpelle les principaux partis et demande aux différents chefs, cheffes de ceux-ci, des réponses aux questions qui suivent et qui touchent plusieurs thèmes essentiels dans la vie des personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé mentale.

Dans le contexte de la campagne électorale, l’AGIDD-SMQ interpelle les partis politiques et demande aux différents chefs, cheffe et porte-paroles de ceux-ci, des réponses à une série de questions touchant plusieurs thèmes essentiels dans la vie des citoyens et citoyennes vivant ou ayant vécu un problème de santé mentale. Ces questions concernent des enjeux individuels et collectifs.

Réflexions et recommandations de l’AGIDD-SMQ déposées au Ministère de la santé et des services sociaux suite au Forum national sur la Plan d’action en santé mentale 2014-2020 tenu le 28 janvier 2014.

L’AGIDD-SMQ a produit un mémoire portant sur le projet de loi 52, Loi concernant les soins de fin de vie. C’est le 4 octobre que l’AGIDD-SMQ a été entendue à la Commission de la santé et des services sociaux.

Vidéo disponible à l’URL suivante: http://youtu.be/Nu6zlrPf_F8

• «Le retour du Talion! Quand l’arbitraire remplace la primauté du droit», Mémoire portant sur le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)»

Mémoire sur le projet de loi 12: Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes

Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Réactions au Rapport d’enquête sur les difficultés d’application de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui

sur les difficultés d’application de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui

Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux, la Loi sur l’assurance maladie et la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec.

Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines.

Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d’autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d’autres dispositions législatives

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Loi modifiant la loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées et d’autres dispositions législatives

Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être

Loi modifiant la loi sur la justice administrative et d’autres dispositions légales

Loi sur les agences de développements de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux