Présentation de l’association
Fondée en 1990, l’Association
des groupes d’intervention en défense de droits en santé
mentale du Québec, AGIDD-SMQ, regroupe 34 organismes, répartis
dans toutes les régions du Québec : groupes d’aide
et d’accompagnement en défense de droits, groupes de
promotion-vigilance et comités d’usagers d’établissements
de santé. L’AGIDD-SMQ se donne pour mission de lutter pour
la reconnaissance et l’exercice, pour les personnes vivant
ou ayant vécu un problème de santé mentale, des droits de tout
citoyen et de toute citoyenne à part entière, c’est-à-dire
les droits fondés sur des principes de justice sociale, de
liberté et d’égalité.
Contrôlés
majoritairement par les personnes directement concernées, les
groupes de défense de droits se mettent au service des personnes
qui, ayant un problème de santé mentale, ont besoin d’appui
pour exercer leurs droits ; ces groupes interviennent également
au niveau systémique, c’est-à-dire pour remettre en cause
des règlements, des politiques ou l’organisation des
services de santé mentale. Ces groupes visent à accroître la
compétence des personnes à défendre leurs droits par elles-mêmes
et à favoriser l’accès et l’utilisation des recours
existants.
Nous sommes très préoccupés
par la participation et l’implication des personnes
utilisatrices des services dans les lieux de concertation
concernant l’organisation des services. Nous avons endossé
sans réserve le principe moteur du Plan d’action pour la
transformation des services de santé mentale, soit l’appropriation
du pouvoir de la personne.
Nous remercions la
Commission des Institutions de recevoir nos commentaires et réactions
concernant le projet de loi 35, Loi modifiant la loi sur la
justice administrative et d’autres dispositions légales.
Notre expertise et notre expérience terrain permettront d’ajouter
au débat actuel la perception des personnes vivant ou ayant vécu
un problème de santé mentale et les difficultés qu’elles
rencontrent dans l’exercice de leurs droits devant le
Tribunal administratif du Québec. Or, l’actuel projet de
loi complexifie d’avantage l’exercice des droits des
personnes et ne nous permet pas de croire qu’il permettra un
véritable accès à la justice.
Également, notre
association tient à signifier son appui au mémoire de l’Assemblée
des travailleurs et travailleuses accidenté-e-s du Québec,
ATTAQ, en ce qui touche plus précisément l’application de
la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles. Nous reconnaissons leur grande expertise en
ce domaine et nous considérons que leur analyse du projet de
loi, de ce point de vue, est complète et lucide ; ainsi, l’AGIDD-SMQ
endosse pleinement leurs recommandations.
Loi sur la
protection des personnes dont l’état mental présente un
danger pour elles-mêmes ou pour autrui
Le recours au Tribunal
administratif du Québec (ci-après nommé TAQ) constitue une étape
importante en vue du maintien ou de la levée d’une garde en
établissement. Le législateur a déterminé que la personne
hospitalisée contre sa volonté dans un département
psychiatrique en raison du danger qu’elle représente pour
elle-même ou pour autrui peut en appeler de cette décision auprès
du TAQ.
Étant donné que cette
loi en est une d’exception, car elle contrevient à la
Charte des droits et libertés en privant une personne de sa
liberté, le cadre légal doit être précis et il l’est. L’expérience
des groupes régionaux de promotion et de défense des droits en
santé mentale nous permet d’affirmer que la façon actuelle
de procéder du TAQ ne tient pas suffisamment compte des droits
des personnes et de la Loi sur la protection des personnes
dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou
pour autrui. Ceci est pour le moins questionnant, dans la mesure
où il s’agit d’un tribunal qui se dit spécialisé.
Une des problématiques
majeures pour les personnes faisant actuellement appel au TAQ
lorsqu’elles contestent le maintien de leur garde en établissement
est l’angle sous lequel on examine leur demande. En effet,
trop souvent on fait fi de la raison d’être de la Loi
sur la protection des personnes dont l’état mental présente
un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, c’est-à-dire
la dangerosité de la personne, pour remplacer cette prémisse
fondamentale par une analyse de la situation sous l’aspect
du besoin de traitement proposé à la personne. Le médical a
ainsi préséance sur le légal, ce qui constitue une grave
entrave aux droits de la personne. Pourtant, l’article 30 du
Code civil du Québec est très clair à ce sujet lors d’une
demande initiale d’ouverture de garde : « La
garde en établissement à la suite d’une évaluation
psychiatrique ne peut être autorisée par le tribunal que si les
deux rapports d’examen psychiatrique concluent à la nécessité
de cette garde. Même en ce cas, le tribunal ne peut
autoriser la garde que s’il a lui-même des motifs sérieux
de croire que la personne est dangereuse et que sa garde est nécessaire,
quelle que soit par ailleurs la preuve qui pourrait lui être présentée
et même en l’absence de toute contre-expertise. » Rappelons
ici qu’il est question de privation d’un droit
fondamental garanti à tout citoyen et toute citoyenne par les
différentes chartes : la liberté.
La notion de dangerosité
devient alors si élastique qu’il est presque impossible
pour une personne faisant appel à ce tribunal d’avoir gain
de cause. À cet effet, les statistiques provenant du TAQ pour
les années 2001-2002 et
2002-2003 nous révèlent que, sur 930 demandes, seulement 57
personnes ont vu leurs gardes levées, ce qui représente 6% des
demandes. À cela s’ajoute le fait que la parole des
personnes directement concernées n’a souvent aucun poids
face au rapport du psychiatre soumis au TRAQ.
Voici un bref exemple
nous permettant d’illustrer notre propos :
Lors d’une
audition tenue devant le TAQ, une personne, accompagnée d’un
représentant d’un groupe régional de promotion et de défense
des droits en santé mentale, tentait de faire valoir le fait qu’elle
ne représentait aucun danger pour elle-même ou pour autrui.
Elle prit le temps de questionner son psychiatre traitant afin qu’il
nomme clairement en quoi il la considérait comme dangereuse. À
cela, ce dernier n’a pu répondre et a simplement dit qu’il
croyait qu’elle devait demeurer encore à l’hôpital
afin d’ajuster sa médication.
Malgré la clarté des
raisons invoquées avec honnêteté par le psychiatre traitant,
qui ne correspondent point à la raison d’être de la Loi
sur la protection des personnes dont l’état mental présente
un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (sans compter que
d’autres recours légaux existent en ce qui a trait aux
traitements), les membres du TAQ ont décidé de maintenir la
garde tout en suggérant à la personne de bien suivre les
recommandations de son psychiatre traitant.
Le problème est évident.
Malheureusement, cet exemple n’est pas une exception ; dans
la pratique des groupes de défense de droits en santé mentale,
on retrouve un grand nombre de situations similaires.
Recommandation 1
Une disposition
identique à l’article 30 du Code civil du Québec
doit être insérée dans la Loi sur la justice
administrative.
Recommandation 2
Étant donné les
difficultés financières et les contraintes de temps pour les
personnes hospitalisées contre leur volonté à pouvoir avoir
accès à une contre-expertise médicale, les frais encourus
doivent être remboursés complètement, et ce, pour permettre un
accès réel à leurs recours et permettre l’existence d’une
véritable justice.
On ne peut également
passer sous silence les délais actuels auxquels sont confrontées
les personnes faisant appel au TAQ. La durée moyenne des gardes
en établissement est généralement de 21 à 30 jours. Or, les
personnes faisant appel au TAQ doivent attendre approximativement
deux (2) semaines avant d’être entendues. Bien sûr, les délais
sont prolongés lorsqu’il y a des congés fériés, de même
que lors des périodes de vacances. Donc, certaines personnes
sont entendues très peu de temps avant la fin de leur garde et,
dans certains cas, elles ne le sont même pas, car elles quittent
l’hôpital avant l’audition de leur demande !
Recommandation 3
Le délai pour l’audition
d’une personne visée par l’application de la Loi
sur la protection des personnes dont l’état mental présente
un danger pour elles-mêmes ou pour autrui au Tribunal
des recours administratifs du Québec doit être au maximum d’une
semaine suite à la demande de révision, et ce, afin d’être
en concordance avec l’alinéa 4 de l’article 119 de la Loi
sur la justice administrative.
Dans le même esprit, l’une des raisons qui explique le
retard dans les délais d’audition est le fait qu’il
est difficile pour le TAQ de recruter des psychiatres qui
puissent y siéger.
Recommandation 4
Lorsqu’on
cherche un médecin pour la formation du comité dans la section
en cause, ce poste ne doit pas être seulement réservé à un médecin-psychiatre,
mais aussi à tout médecin ayant un privilège de pratique en
psychiatrie.
Également, certaines
personnes n’ont pas accès à une représentation légale,
car elles ne sont pas admissibles à l’aide juridique et n’ont
pas nécessairement, et même rarement, les ressources financières
leur permettant de se payer un avocat. Pourtant, l’enjeu
entourant les auditions tenues au TAQ en vertu de la Loi sur
la protection des personnes dont l’état mental présente un
danger pour elles-mêmes ou pour autrui et le maintien ou non
de la privation de la liberté d’un individu, relève d’un
droit fondamental. Les personnes qui ne sont pas représentées
se retrouvent ainsi seules face à cette « machine »,
sans en connaître les règles ; par le fait même, elles sont
moins en mesure de défendre leur droit à la liberté. De
plus, étant donné leur incapacité à se déplacer physiquement
cela ajoute aux difficultés de se trouver un avocat. Il
faut ajouter que peu d’avocats sont intéressés par ce
genre de cause ou se sentent préparés à assumer adéquatement
ce genre de cause.
Recommandation 5
La personne devrait
pouvoir choisir d’être représentée par la personne de son
choix lors de l’audition au TRAQ.
Recommandation 6
Si un problème se
pose, la décision d’exclure ne devrait pas être prise par
le Tribunal sur le banc, mais le litige devrait être confié à
une instance neutre qui devrait rapidement rendre sa décision.
On pourrait retrouver un avocat, un représentant du Ministère
de la Justice et un du domaine socio-communautaire au sein de
cette instance.
Recommandation 7
Tout le dossier qui
est remis au TRAQ par l’établissement devrait être également
fourni à la personne et à son représentant. Cela devrait être
inscrit dans le texte de la loi et non seulement dans la partie
des règlements.
Enfin, nous ne pouvons
que questionner le fait que si peu de personnes fassent appel au
TAQ actuellement. Au Québec, nous estimons approximativement le
nombre d’ordonnances de garde en établissement à 3 000 par
année. Pour l’année 2002-2003, le TAQ a reçu 479
demandes, ce qui équivaut à environ 15% des personnes
hospitalisées contre leur volonté qui utilisent ce recours.
Pourtant, notre expérience permet de penser que si 3 000
ordonnances sont faites par année au Québec, la majorité de
ces 3 000 personnes refusent l’hospitalisation. Alors,
pourquoi si peu de personnes dans cette situation font appel au
TAQ ?
Recommandation 8
Étant donné le peu
de recours au Tribunal Administratif du Québec, le TRAQ doit
avoir la responsabilité de communiquer verbalement après un
maximum de 14 jours d’hospitalisation avec les personnes visées
par la Loi sur la protection des personnes dont l’état
mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui
pour les informer de leurs droits et de leurs recours dans leur
situation.
Il est également
important qu’elles puissent être informées de l’existence
d’un groupe de défense de droits qui peut les aider dans
leurs démarches. Rappelons qu’elles sont privées de leur
liberté.
Recommandation 9
Étant donné les
difficultés rencontrées par les personnes hospitalisées contre
leur volonté en psychiatrie, ces dernières doivent pouvoir
communiquer verbalement au TRAQ leur volonté de contester et d’être
entendues par cette instance. Cette demande verbale doit être exécutoire.
Autres commentaires
concernant l’ensemble des recours devant le TRAQ
(Régie des rentes du Québec, emploi et solidarité, Régie de l’assurance
maladie du Québec, etc.)
En ce qui touche la révision
des décisions du TRAQ, le projet de loi complexifie, à notre
avis, les procédures et limite l’exercice des droits pour
les personnes. En effet, suite à la décision révisée du
ministère interpellé par la contestation, ce qui ne veut pas
dire que la décision soit modifiée, la personne a trente (30)
jours pour indiquer si elle maintient sa contestation devant le
TRAQ, sinon elle est réputée s’être désistée. Il
est déjà passablement difficile de bien saisir les
communications faites par les différents organismes
administratifs avec lesquels les personnes sont en contact, cette
proposition vient ajouter un handicap supplémentaire et risque
de générer un niveau de stress inutile, qui risque d’engendrer
des situations de vie dramatiques pour une partie des citoyens
qui sont dans des contextes de vulnérabilité à différents
niveaux (analphabétisme, personnes immigrantes, fragilité émotive,
etc.).
De plus, le projet de
loi ne parle plus de la possibilité de contester hors délai
pour des motifs raisonnables, ce qui s’avère une perte pour
le respect des droits des personnes.
Recommandation 10
Si dans les 30 jours
après l’émission de la décision révisée du ministère
interpellé par la contestation, la personne visée par cette décision
n’indique pas son intention de maintenir ou non sa
contestation devant le TRAQ, elle est réputée automatiquement
vouloir la maintenir.
Recommandation 11
Maintenir la
possibilité pour les personnes de contester hors délai une décision
du TRAQ pour des motifs raisonnables .
Conclusion
La volonté du ministre
de la Justice de modifier la justice administrative est une belle
occasion d’améliorer l’exercice des droits pour des
milliers de personnes qui se retrouvent souvent démunies devant
cette « grosse machine ». Malheureusement, les
modifications proposées n’arrivent pas à répondre à cet
objectif en ce qui touche les personnes vivant ou ayant vécu un
problème de santé mentale.
En effet, rien n’est prévu pour que le TRAQ modifie son
approche face aux demandes de levée de garde en établissement.
Rien n’assure que les personnes seront entendues sur les allégations
de dangerosité, comme le stipule la Loi sur la protection des
personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes
ou pour autrui, plutôt que sur des opinions de psychiatres
portant sur leur état de santé mentale. Comme on a pu le
constater, actuellement, peu de personnes utilisent le recours au
TAQ pour réviser le maintien d’une garde en établissement,
le projet de loi 35 ne prévoit aucune mesure pour améliorer
cette lacune.
Le message envoyé par le projet de loi concernant les délais de
révision nous fait craindre la perte de droits pour les citoyens
qui auront à utiliser ces recours. La proposition, bien loin de
simplifier les choses, complexifie les procédures et risque de décourager
les personnes.
Pour l’AGIDD-SMQ, la personne qui vit un problème de santé
mentale est au coeur de toutes les actions et nous travaillons
pour améliorer le respect de ses droits dans tous les domaines
de sa vie. Nous aurions espéré que le Ministère de la Justice
du Québec positionne le citoyen au centre de la réforme de la
justice administrative ; il est encore temps d’y parvenir !
Nos recommandations
En conservant à l’esprit
que la Loi sur la protection des personnes dont l’état
mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui
en est une d’exception et que l’instance qui applique
cette loi doit être particulièrement vigilante à oeuvrer dans
le respect des droits des personnes visées par son application,
l’AGIDD-SMQ recommande :
Recommandation 1
Une disposition
identique à l’article 30 du Code civil du Québec
doit être insérée dans la Loi sur la justice
administrative.
Recommandation 2
Étant donné les
difficultés financières et les contraintes de temps pour les
personnes hospitalisées contre leur volonté à pouvoir avoir
accès à une contre-expertise médicale, les frais encourus
doivent être remboursés complètement, et ce, pour permettre un
accès réel à leurs recours et permettre l’existence d’une
véritable justice.
Recommandation 3
Le délai pour l’audition
d’une personne visée par l’application de la Loi
sur la protection des personnes dont l’état mental présente
un danger pour elles-mêmes ou pour autrui au Tribunal
des recours administratifs du Québec doit être au maximum d’une
semaine suite à la demande de révision, et ce, afin d’être
en concordance avec l’alinéa 4 de l’article 119 de la Loi
sur la justice administrative.
Recommandation 4
Lorsqu’on
cherche un médecin pour la formation du comité dans la section
en cause, ce poste ne doit pas être seulement réservé à un médecin-psychiatre,
mais aussi à tout médecin ayant un privilège de pratique en
psychiatrie.
Recommandation 5
La personne devrait
pouvoir choisir d’être représentée par la personne de son
choix lors de l’audition au TRAQ.
Recommandation 6
Si un problème se
pose, la décision d’exclure ne devrait pas être prise par
le Tribunal sur le banc, mais le litige devrait être confié à
une instance neutre qui devrait rapidement rendre sa décision.
On pourrait retrouver un avocat, un représentant du Ministère
de la Justice et un du domaine socio-communautaire au sein de
cette instance.
Recommandation 7
Tout le dossier qui
est remis au TRAQ par l’établissement devrait être également
fourni à la personne et à son représentant. Cela devrait être
inscrit dans le texte de la loi et non seulement dans la partie
des règlements.
Recommandation 8
Étant donné le peu
de recours au Tribunal Administratif du Québec, le TRAQ doit
avoir la responsabilité de communiquer verbalement après un
maximum de 14 jours d’hospitalisation avec les personnes visées
par la Loi sur la protection des personnes dont l’état
mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui
pour les informer de leurs droits et de leurs recours dans leur
situation.
Recommandation 9
Étant donné les
difficultés rencontrées par les personnes hospitalisées contre
leur volonté en psychiatrie, ces dernières doivent pouvoir
communiquer verbalement au TRAQ leur volonté de contester et d’être
entendues par cette instance. Cette demande verbale doit être exécutoire.
Concernant les autres
recours devant le TRAQ, l’AGIDD-SMQ recommande :
Recommandation 10
Si dans les 30 jours
après l’émission de la décision révisée du ministère
interpellé par la contestation, la personne visée par cette décision
n’indique pas son intention de maintenir ou non sa
contestation devant le TRAQ, elle est réputée automatiquement
vouloir la maintenir.
Recommandation 11
Maintenir la
possibilité pour les personnes de contester hors délai une décision
du TRAQ pour des motifs raisonnables .
