En novembre dernier, le gouvernement du
Québec déposait le projet de loi 25 sur les agences de développement
de réseaux locaux de services de santé et de services
sociaux. L’Association des groupes d’intervention
en défense de droits en santé mentale - AGIDD-SMQ -
souhaite, par ce mémoire, participer à la consultation
publique et soumettre ses préoccupations et ses pistes de
solutions, et ce, plus particulièrement en matière de
services de santé mentale.
Dans un premier temps, nous tenons à
remercier la Commission des affaires sociales de nous avoir
invité à participer à ces consultations particulières sur
le projet de loi 25. Par ailleurs, nous devons informer les
membres de la commission que nous avons reçu l’invitation
vendredi dernier, le 5 décembre et c’est ce qui
explique que vous n’avez pas pu avoir copie de notre présentation
avant aujourd’hui.
Également, nous
tenons à vous signifier que nous sommes totalement en accord
avec le mémoire déposé par la Coalition Solidarité Santé
et l’AGIDD-SMQ est signataire de la Déclaration
commune sur le Projet de loi 25 élaboré par la
Coalition Solidarité Santé. Donc, nous demandons le
retrait de ce projet de loi, afin de permettre un large débat
public et ainsi, pouvoir y inclure également le volet de la
santé mentale et entendre les personnes directement concernées.
Présentation de
l’Association des groupes d’intervention
en défense de droits en santé mentale du Québec –
AGIDD-SMQ
Fondée en 1990, l’AGIDD-SMQ regroupe
34 groupes membres, répartis dans toutes les régions du Québec :
groupe d’aide et d’accompagnement en défense de
droits, groupes de promotion-vigilance et comités d’usagers
d’établissements de santé.
Contrôlés majoritairement par les
personnes directement concernées, les groupes de défense de
droits se mettent au service des personnes qui, ayant un
problème de santé mentale, ont besoin d’appui pour
exercer leurs droits ; ces groupes interviennent également
au niveau systémique, c’est-à-dire pour remettre en
cause des règlements, des politiques ou l’organisation
des services de santé mentale. Ces groupes visent à accroître
la compétence des personnes elles-mêmes, à défendre leurs
droits et à favoriser l’accès et l’utilisation
des recours existants.
L’AGIDD-SMQ se donne pour mission de
lutter pour la reconnaissance et l’exercice, pour les
personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé
mentale, des droits de tout citoyen et de toute citoyenne à
part entière, c’est-à-dire les droits fondés sur des
principes de justice sociale, de liberté et d’égalité.
Les réseaux
locaux de services : un fast-food intégré
Depuis plusieurs années, le Ministère de
la Santé et des Services sociaux du Québec, le MSSSQ, tente
de trouver une solution au cloisonnement des services de santé
mentale. En effet, il semble que la collaboration entre les
différents acteurs dans ce domaine soit particulièrement
difficile à obtenir et qu’en bout de ligne, c’est
la personne qui vit un problème de santé mentale qui en
subit les tristes conséquences. En ce sens, les
collaborations et concertations devraient servir à alimenter
l’humanisation du réseau, qui en a bien besoin, les
différents événements récents (par exemple, les abus au
Centre St-Charles-Borromée) le prouvent, plutôt que d’en
faire un espèce de système unifié ou chacune des
ressources, à l’instar des franchises de fast-food,
offrent la même chose aux mêmes conditions. Il s’agirait
de favoriser l’accès à différentes ressources,
activités et services et non de modeler les usagers à un rôle
et un parcours prescrit par le système comme l’a si
bien écrit le RRASMQ dans son document «Position du RRASMQ
sur les réseaux intégrés de services en santé mentale».
C’est dans la foulée de la Politique
de santé mentale de 1989 que ce sont mis en place des
comités tripartites (réseau public, communautaire et
intersectoriel) qui devaient élaborer un Plan Régional d’Organisation
de Services. Les organismes communautaires et alternatifs
ont décidé de s’impliquer à fond dans cette expérience
de partenariat avec le réseau public, ils y voyaient une
belle occasion de faire connaître leur approche et ils
voulaient influencer les pratiques du système psychiatrique
traditionnel. La plupart des participantEs ont vécu un véritable
choc des cultures lors de cet exercice et les résultats se
sont avérés très décevants en regard, entre autre, du
partenariat entre le communautaire et le réseau public.
La Loi sur les services de santé et les
services sociaux rendait obligatoire l’une des
mesures de la Politique de santé mentale, le Plan de
Services Individualisés - PSI. Les différents
intervenantEs en santé mentale étaient invitéEs à s’asseoir
et à trouver des solutions, ensemble, en vue d’améliorer
les services aux personnes qui vivaient un problème de santé
mentale. La personne concernée devait participer activement
à son PSI, les services devaient s’articuler autour de
ses besoins et les différentEs intervenantEs devaient
travailler dans un esprit de partenariat, de complémentarité
et de continuité de services.
Rapidement, l’AGIDD-SMQ et le
Regroupement des ressources alternatives en santé mentale du
Québec ont dénoncé les dangers et les lacunes de cette
formule, tant pour les personnes vivant un problème de santé
mentale que pour les ressources communautaires et
alternatives. Il y avait négation du droit au libre choix et
du consentement aux soins, la confidentialité des
informations personnelles était fortement menacée, c’était
un instrument de contrôle social, la personne concernée n’avait
pas réellement sa place et finalement, on ne reconnaissait
pas l’expertise des organismes communautaires et
alternatifs. Bref, il n’y avait pas de place pour un
changement de pratique, l’approche privilégiée était
encore le modèle bio-médical. Pour leur part, les
intervenantEs du réseau public ne se montraient pas plus intéresséEs,
car cet exercice exigeait beaucoup de temps et d’implication
de leur part. Donc, cet article de loi n’a jamais été
actualisé.
En 1998, le MSSSQ lançait le Plan de
transformation des services de santé mentale et réaffirmait
l’importance du principe de continuité des services
pour les personnes aux prises avec des troubles mentaux
graves et persistants. Pour ce faire, le MSSSQ parlait de Réseaux
Locaux de Services Intégrés en Santé Mentale – RLSISM.
Aujourd’hui on doit dire Réseaux Locaux de Services
en Santé Mentale – RLSSM.
Le réseau local de services en santé
mentale se veut d’abord et avant tout un projet d’intégration
des services sur une base volontaire pour les personnes et
pour les organisations. Il doit se construire petit à
petit sur le développement d’une complicité entre les
différents intervenants basée sur un système de valeurs
qui visent à accompagner les personnes aux prises avec des
problèmes majeurs de santé mentale dans l’exercice de
leur pleine citoyenneté. L’intégration des
services doit se faire en tenant compte à la fois de l’aspect
fonctionnel et de l’aspect clinique.
Pour les personnes aux prises avec des problèmes
majeurs de santé mentale, la mise en place d’un réseau
local de services peut entraîner un plus grand contrôle
social si l’ensemble des intervenants n’adhèrent
pas aux principes de l’appropriation du pouvoir. Concrètement,
l’appropriation du pouvoir favorise la participation des
personnes et de leurs proches aux décisions les concernant
directement et leur permet aussi d’influencer davantage
l’organisation des services en fonction de leurs besoins
tout en étant associés au processus d’évaluation.
Risques, dangers
et conséquences de la mise sur pied des réseaux locaux de
services pour les personnes qui vivent un problème de santé
mentale
L’AGIDD-SMQ considère que la venue de
ces réseaux représente des risques, des dangers et de conséquences
importantes pour l’autonomie et le respect des droits
des personnes qui vivent un problème de santé mentale.
La volonté du MSSSQ de vouloir offrir une
continuité dans les services pour les personnes qui vivent
des problèmes majeurs en santé mentale est intéressante,
mais comme pour les PSI, il essaie de régler des difficultés
organisationnelles qu’on retrouve dans la prestation des
services auprès de ces personnes, par l’implantation d’une
structure complexe qui a une vision de gestionnaire. Par
exemple, l’un des buts de ces réseaux est l’efficacité :
«La bonne ressource qui offre les bons services à la bonne
personne au bon moment», nous craignons que les points de
vue des «bonnes personnes» diffèrent de ceux des
différents acteurs impliqués en ce qui concerne l’efficacité
dans les services de santé mentale.
Également, on peut
penser que pour déterminer à qui les services du RLSSM s’adresseront,
les intervenantEs vont se fier exclusivement au diagnostic de
la personne qui aura été posé par son psychiatre. Si ce
diagnostic n’est pas «majeur», est-ce que ça veut
dire que la personne n’aura pas droit aux services ? Est-ce
qu’on tiendra compte des changements vécus par la
personne qui pourront modifier sa santé mentale ?
Il est à noter que
lorsqu’il est fait mention du document du MSSSQ, on fait
référence à «Lignes directrices pour l’implantation
des réseaux locaux des services intégrés en santé mentale.
Avril 2002 ».
Voici les
principaux éléments identifiés[1] :
- Aucun
lien n’est fait pour démontrer concrètement en
quoi les RLSSM constituent une condition gagnante
pour l’appropriation du pouvoir d’un
individu ;
- Il
risque d’être difficile pour les personnes
utilisatrices de services d’être considérées
comme des partenaires sur les instances de décision
du réseau et d’être écoutées et ce, en tant
qu’expertes;
- Les
conditions nécessaires à la participation des
personnes risquent de manquer : information,
formation, support, présence de plusieurs personnes
utilisatrices, etc.;
- Étant
donné que les RLSSM sont avant tout une organisation
structurelle administrative face à des besoins
humains, on peut se demander si la personne vivant un
problème de santé mentale pourra faire un véritable
choix, un choix libre et éclairé face aux services
et aux intervenantEs qui lui seront offerts. Ça
donne plutôt l’impression que la personne sera
dirigée par le réseau vers différents services
« à prendre ou à laisser », dans un
parcours rigide imposé. Une telle organisation
de services pourra même empêcher la création de
nouveaux services et ainsi, limiter les choix de la
personne;
- Nulle
part dans le document du MSSSQ il n’est fait
mention du dossier de la personne. Où sera t’il
conservé ? Qui y aura accès ? La
personne pourra t’elle en prendre connaissance
?;
- Le
modèle d’application du RLSSM (continuité des
interventions et concertation entre les différentes
ressources) soulève des craintes quant à la
confidentialité des informations recueillies. Le
non-respect de la confidentialité est déjà un
problème pour les personnes dans le réseau actuel.
La confidentialité est une condition gagnante à l’appropriation
du pouvoir de la personne. Le RLSSM laisse plutôt
entrevoir la volonté du ministère de mettre en
place la carte à puces, qui elle, représente une
menace catégorique de la confidentialité des
personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé
mentale. Il ne faudrait pas que sous le prétexte
d’assurer une qualité de services, on mette de
côté ce droit fondamental. Les inquiétudes
à ce propos se trouvent confirmer dans une annexe du
document du MSSSQ, où il est écrit que lorsque la
personne signe un formulaire d’autorisation de
communiquer des renseignements : Cette
autorisation est valable pour une période « illimitée »
;
Recommandation 1
L’AGIDD-SMQ
rappelle sa position concernant la cueillette d’information
pour le suivi de la clientèle interdisant toutes formes
de communication informatique inter-établissement avant
de soumettre cette épineuse question à un débat public
avec les différents acteurs concernés, incluant
obligatoirement les personnes vivant ou ayant vécu un
problème de santé mentale.
- Le
document parle de participation volontaire pour les
personnes et les organisations. On connaît les
différents moyens utilisés en psychiatrie pour
influencer les personnes : diminuer l’accès
à des services, menace d’hospitalisation, etc.
En ce qui touche les organisations, on voit déjà
que des « avertissements » concernant le
développement financier sont donnés aux groupes qui
démontrent une réticence à participer aux RLSSM;
- L’un
des objectifs de la mise en place des RLSSM est l’émergence
de valeurs communes, afin que se développe une
culture, une vision et une perspective unifiée des
intervenantEs. L’expérience de
partenariat entre les organismes communautaires et
le réseau public sur une période de plus de 10 ans,
a démontré qu’il peut être difficile d’atteindre
un tel objectif. Il est à craindre que le
temps que passeront les intervenantEs à essayer de
se rejoindre, c’est la personne qui en paiera le
prix et qui sera négligée dans la réponse à ses
besoins;
- Rappelons
que la mise en place des RLSSM vise un objectif de
type administratif et que le principe de l’appropriation
du pouvoir ne fait pas l’unanimité chez les
intervenantEs. Nous croyons que la personne qui
vit un problème de santé mentale risque de se
retrouver dans un contexte, où l’on tentera d’exercer
un contrôle sur l’ensemble de sa vie;
- L’implantation
d’un RLSSM qui vise à améliorer l’accès,
la qualité et la continuité des services, tout en
respectant l’appropriation du pouvoir de la
personne, risque de demeurer à un niveau
administratif seulement. Car, des ententes
formelles de direction à direction en vue d’établir
une collaboration, sont plus souvent source de résistance
pour les personnes travaillant sur le terrain. Une
collaboration fructueuse est plus souvent le résultat
de bonnes relations interpersonnelles;
- On
peut craindre que le RLSSM, par sa composition (CLSC,
hôpitaux, corps policier, organismes communautaires,
etc.) reproduira la hiérarchie qu’on voit
actuellement au niveau des professionnels de la santé.
En conséquence, il priorisera l’approche bio-médicale
et aura une vision médicale du social.
Orientations pour la transformation des
services de santé mentale
L’hospitalo-centrisme
règnera tant et aussi longtemps que la volonté politique n’édictera
pas les moyens pour obliger le redéploiement des ressources
financières vers des approches autres qu’institutionnelles,
en visant prioritairement les demandes des personnes quant à
leurs besoins. Le principe de la primauté de la personne, au
coeur de la Politique de 1989, aura son réel sens lorsque l’on
permettra à ces dernières d’exprimer LEUR VISION des
choses.
En 1996, le Vérificateur-général
concluait que les objectifs de la Politique de santé
mentale de 1989 n’avaient pas été atteints et que
l’hospitalisation demeurait le principal moyen d’intervention.
Le Vérificateur-général ne faisait que confirmer ce que
nous savions depuis très longtemps et qui demeure
malheureusement actuel. Nous trouvions, à ce moment (et, déplorablement,
encore aujourd’hui), regrettable que des considérations
administratives aient reçu l’écoute du ministre alors
que nos représentations, qui se voulaient les voix des
utilisateurs et utilisatrices des services de santé mentale,
ne recevaient qu’un accueil froid. Malgré la bonne
volonté du Vérificateur-général à cette époque, ce
dernier ne pouvait se prononcer sur le type de traitement à
octroyer, il pouvait simplement nous révéler les dépenses
reliées aux différentes approches.
84% des dépenses en santé mentale étaient
encore consacrées aux services hospitaliers. Quand on
analysait plus en profondeur les dépenses reliées à la
santé mentale, on constatait que seulement 3% des budgets était
octroyé aux organismes communautaires. Aujourd’hui,
après tant d’années de chantage, la situation demeure
à peu près la même et nous savons tous qu’en santé
mentale l’hospitalisation est le service le plus coûteux
et un des moins nécessaires. Cette situation doit changer
afin de permettre la consolidation des organismes
communautaires et alternatifs et en assurer leur développement.
Cela est nécessaire afin de, oui, réduire les coûts des
services de santé mentale, mais aussi de proposer aux
personnes vivant un problème de santé mentale des services
qui tiennent compte de leurs réels besoins, offerts par des
personnes qui dans beaucoup de cas ont vécu ce qu’elles
vivent et s’en sont sorties.
L’incorporation de dispositions
concernant la promotion, la protection et la défense des
droits est fondamentale pour la transformation des services
de santé et des services sociaux en matière de santé
mentale. L’AGIDD-SMQ insistera sur cet aspect pour
permettre notamment d’accroître la reconnaissance du mécanisme
d’aide et d’accompagnement en défense des droits
en santé mentale.
En 1997, le Bilan d’implantation de
la Politique de santé mentale mettait l’accent,
comme l’avait fait le vérificateur-général en 1996,
sur l’absence de diversification des services. La même
année, le Ministère de la Santé et des Services sociaux
lançait, aux fins de consultation, le document Orientations
pour la transformation des services de santé mentale.
Une consultation élargie permettait aux regroupements,
associations et partenaires de présenter leur point de vue.
Par la suite, en 1998, le Ministère rendait public le Plan
d’action pour la transformation des services de santé
mentale. Nous en sommes encore aujourd’hui à l’application
de ce plan qui, nous l’espérons toujours, prendra en
compte la parole des personnes utilisatrices des services de
santé mentale et ce, selon le principe de l’appropriation
du pouvoir, apparaissant en priorité au Plan d’action
pour la transformation des services de santé mentale.
La réallocation : la responsabilité de
qui ?
En 2002, la
ministre de la Santé et des Services sociaux, Mme Pauline
Marois, proposait de transférer certaines ressources vers la
communauté. 60% des dépenses publiques effectuées dans le
secteur de la santé mentale devaient être consacrées à
des services offerts dans la communauté et 40% à
l'hospitalisation On attend toujours l’avènement de
cette action nécessaire. En donnant la responsabilité de réallouer
les argents dans la communauté aux établissements du réseau
de la santé, il ne pouvait s'agir d'une véritable réallocation.
En fait, il a été demandé aux hôpitaux de créer des
services dans la communauté sans même évaluer les
ressources déjà existantes. Il est nécessaire de rappeler
qu’il y a une grande différence entre des services dans
la communauté et des services communautaires.
Il nous apparaît évident que les
centres hospitaliers conservent les mêmes budgets tout en créant
des ressources dans la communauté. Les organismes
communautaires sont laissés pour compte, mais garde espoir
qu'un jour des argents supplémentaires arrivent par le biais
de la réallocation.
De plus, avant de
créer des services dans la communauté, il faut s'assurer
que ces ressources répondent aux demandes des personnes
elles-mêmes. Notre expérience dans ce domaine est très éloquente,
surtout lorsqu’on se réfère au Plan de services
individualisés (PSI). Le modèle institutionnel prend en
charge les personnes plutôt que de favoriser la prise en
charge de la personne par elle-même. Aussi, les
intervenants des établissements ont tendance à identifier
les besoins des personnes à partir du principe du meilleur
intérêt plutôt que celui du préjugé favorable. À notre
avis, les meilleures personnes habilitées à se prononcer
sur le type de services et de besoins en la matière sont les
utilisateurs et utilisatrices de ces services.
Malheureusement,
les auteurs des différentes orientations et différents
plans d’action ne semblent pas préoccupés par l’expertise
de ces personnes. Pourtant, le principe de la primauté de la
personne est la pierre angulaire de la Politique de santé
mentale et du Plan d’action pour la
transformation des services de santé mentale.
Recommandation
2
L’AGIDD-SMQ propose qu’il
y ait, dans chacune des étapes de la transformation de l’organisation
des services et du financement en matière de santé mentale,
tant au niveau de l’analyse, de la planification et des
décisions, la mise sur pied de comités aviseurs composés
de personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé
mentale.
Une question
d'approche
Il ne faut pas
passer sous silence tout le volet de l'approche et de la
pratique en santé mentale. La Politique de santé mentale
de 1989 reconnaissait l'importance « d’accueillir
les solutions » (p.49) proposées par les organismes
communautaires. Quelles sont ces solutions en 2003 ? En
fait, elles ressemblent à s'y méprendre à celles de 1989,
c'est-à-dire :
- Privilégier la
participation active de la personne concernée dans la définition
et la satisfaction de ses besoins;
- Créer les
conditions nécessaires permettant à la personne de se réapproprier
le pouvoir sur elle-même, sur sa situation, sur son
environnement ;
- Tenter de
rejoindre l'individu dans son environnement immédiat ;
- S'adresser à des
besoins spécifiques (hébergement, services de crise, suivi
communautaire, aide au logement, formation et information sur
les droits et recours, sur la médication, etc.) ;
- Privilégier
l'entraide, le support mutuel et l'accompagnement comme
moyens d'action ;
- S’orienter
vers le maintien et la réinsertion de la personne dans son
milieu de vie ;
- Favoriser la
participation et la contribution des personnes vivant ou
ayant vécu une difficulté en santé mentale dans tous
les domaines de la vie ;
- Démontrer une
capacité d'adaptation rapide selon l'évolution des besoins
;
- Être (les
ressources) de dimension restreinte et personnalisée ;
- Accorder une
attention particulière à la promotion et à la défense des
droits ;
- Permettre la
contestation par les personnes, individuellement et
collectivement, du pouvoir psychiatrique ;
- Accueillir la
souffrance des personnes ;
- S’impliquer
dans les luttes sociales, telles que la pauvreté et les abus
de pouvoir.
À notre avis, les
visions du ministère renforcent le modèle bio-psychiatrique
en mettant l'accent sur le traitement des personnes et ce,
malgré le discours sur la communauté. En effet,
lorsque l'on pousse l'analyse un peu plus loin, on se rend
compte que le ministère cherche davantage à
institutionnaliser la communauté qu'à modifier les
pratiques et les approches des intervenants, un des éléments
clés d’une réelle transformation des services en santé
mentale. Les services se donneront "ailleurs",
mais pas "autrement". Dans ces conditions, nous
croyons que la personne ne pourra pas exercer ses droits
au libre choix et au consentement aux soins.
Le projet de loi légalise
la sectorisation des services ; la personne devra obligatoirement
s’adresser au réseau local de services de santé et
services sociaux de sa localité pour obtenir des services,
donc l’accessibilité aux services n’est nullement
assurée selon nous par le projet de loi.
Recommandation 3
L’AGIDD-SMQ demande au
Ministère de la Santé et des Services sociaux d’effectuer
un véritable virage communautaire dans le domaine des
services de santé mentale en reconnaissant et en impliquant
de façon claire et ferme les organismes communautaires et
alternatifs en santé mentale, c’est-à-dire : reconnaître
leur expertise, leur approche et leur philosophie, tout en
respectant leur autonomie.
L’intersectorialité
ou la cohérence logique entre les politiques
gouvernementales
La désinstitutionnalisation
et la qualité de vie de la personne concernée et de ses
proches dans la communauté exigent une cohérence entre les
diverses interventions gouvernementales. L'intersectorialité
qualifie cette cohérence. Ce terme, à la mode, a de la
difficulté toutefois à s'imposer de façon concrète,
nuisant ainsi considérablement à l'insertion sociale des
personnes psychiatrisées.
Nous avons vu
plusieurs incohérences notamment au niveau de l'application
de la Loi sur la Sécurité du revenu. Pour mieux
illustrer notre pensée, nous vous soumettons un cas vécu.
Madame X a reçu en
mai dernier un avis lui indiquant ceci :
«Suite à une vérification
à domicile, vous êtes en situation de vie maritale avec
monsieur Y. Votre chèque de mai a été annulé et vous n'êtes
plus admissible à l'aide de juin. Vous recevrez sous peu un
avis de réclamations.»
Madame X est suivie
depuis plus de 30 ans en psychiatrie. Elle a été hospitalisée
une dizaine de fois dans plusieurs hôpitaux. Présentement,
sa médication psychiatrique est constituée de
neuroleptiques, d’antidépresseurs, de tranquilisants
mineurs et de somnifères.
Madame X est
locataire chez monsieur Y depuis plusieurs années. Pour
monsieur Y, qui vit avec un handicap physique, madame X est
plus qu'une simple locataire. Ils ont du plaisir à être
ensemble et à faire des choses ensemble. Est-ce que cela en
fait un couple selon la loi sur l'aide sociale ? Il semble
bien que oui si l'on se fie au rapport de l'enquêteur, les
trois critères étant la cohabitation, le soutien mutuel et
la commune renommée.
Nous avons pourtant
ici un citoyen qui, de bonne foi, supporte une personne
psychiatrisée sans en tirer aucun avantage pécunier. Il
serait reconnu famille d'accueil, on lui aurait donné un per
diem et foutu la paix, alors que, maintenant, le ciel leur
tombe sur la tête. Et ses médicaments ? Qui va en payer la
note ? Souhaite-t-on qu'elle soit de nouveau hospitalisée
alors qu'elle ne l'a pas été depuis 7 ans ? Cette pratique
de contrôle est incohérente avec les orientations du Ministère
de la Santé et des Services sociaux, mais existe et persiste
réellement.
L’insertion sociale des personnes
psychiatrisées exige que le Ministère de l’emploi et
de la Solidarité sociale et de la Famille fasse preuve
d'ouverture d'esprit et de discernement à l'égard du type
de situation décrite. De plus, il a été amplement démontré
que la médication ne remplace pas une amitié. Pourquoi pénaliser
celle-ci alors que les amitiés entre personnes psychiatrisées
et personnes non-psychiatrisées sont rarissimes ?
L'obsession du contrôle, liée à une vision de rentabilité
à court terme, doit être remplacée par une perspective
favorisant l'insertion des personnes marginalisées et la cohésion
sociale.
Il en découle que des stratégies
d'actions communautaires doivent être priorisées en parallèle
avec l'atteinte d'une cohérence entre les interventions
gouvernementales. Ainsi, une véritable insertion de la
personne psychiatrisée dans sa communauté ne peut
s'accommoder du type d'intervention préconisée dans le
Ministère de la Santé et des services Sociaux. Comment
pense-t-on réussir cette insertion si celle-ci ne relève
que des intervenants ? Qu'ils soient du réseau public ou du
réseau communautaire importe peu, car nous sommes ici devant
une logique de services, l'action communautaire doit être
prise en considération.
Recommandation 4
L’AGIDD-SMQ
recommande que le Ministère de la Santé et des Services
sociaux tienne compte des recommandations du comité du Bilan
d’implantation de la Politique de santé mentale
(février 1997) en matière de partenariat gouvernemental qui
précise la mise sur pied d’un comité intersectoriel
voyant à l’harmonisation des différentes politiques
gouvernementales.
Et les droits des personnes ?
L'absence de
dispositions réaffirmant et reconnaissant la primauté de la
personne, de dispositions concernant les droits et recours
des personnes nous laisse très perplexes. Nous ne
devons pas rester muet devant cet aspect essentiel de toute
transformation des services dans le réseau de la santé et
des services sociaux.
Les nombreux témoignages
exprimés par les personnes envers les pratiques
psychiatriques actuelles ne sont certes pas tendres à l'égard
du système de santé et de services sociaux.
Certains pourraient être portés à discréditer ces témoignages
sous prétexte qu'ils viennent de « malades mentaux ».
Comment explique-t-on le nombre sans cesse croissant de
demandes d'aide et d'accompagnement afin de faire respecter
leurs droits ? Pour la région de Montréal, plus de 40% des
plaintes portent sur les services en santé mentale.
D'autres nous
dirons que la Loi sur les services de santé et les
services sociaux a consacré les droits des personnes et
que tout doit être merveilleux depuis. La réalité n’est
pas cela. Le mécanisme de
traitement de plaintes actuel dans le réseau de la santé
ne répond pas aux besoins des usagers, il faudrait le
renforcer comme le recommande l’avis du Conseil de la
santé et du bien-être déposé au ministre en septembre
dernier, qui s’intitule «L’organisation locale et
la régionalisation des services de santé et des services
sociaux». Il s’agit plutôt d’auto-régulation du
système que d’assurance du respect des droits.
Concernant la médication,
il n'est pas rare de voir des surdosages toxiques et des
sevrages sauvages imposés par les psychiatres. Les personnes
sont très peu renseignées sur leurs médicaments. Le
consentement aux soins libre et éclairé perd de plus en
plus son sens à cause notamment du manque de recours concret
pour faire respecter ce droit fondamental.
Pour contrer le
manque d’information, nous devons rendre accessible les
renseignements concernant la médication en plus d'outiller
les personnes afin qu'elles puissent mieux négocier avec les
prescripteurs de médicaments.
En terme d'éthique,
il faut changer l'approche et l'attitude de la psychiatrie
traditionnelle. L'approche par diagnostic nous ramène trente
ans en arrière, au temps où les fous criaient au secours.
Les personnes ne sont pas des maladies. Malheureusement,
l'approche bio-psychiatrique omniprésente et encouragée par
le Ministère de la Santé et des Services sociaux ne règlera
pas les problèmes des personnes aux prises avec leur détresse
et cherchant d'autres solutions pour pallier à leurs problèmes.
D'autres ont témoigné
des abus concernant la garde en établissement. Encore une
fois, l'incohérence des politiques gouvernementales est au
coeur du problème. Dans sa proposition de réforme de la Loi
de la protection du malade mental, l’ancien ministre
Rochon invoquait la nécessité de légiférer afin de
permettre la garde à distance. Tout un paradoxe ! Alors
que les intentions sont de couper dans l'hospitalisation, on
s'apprêtait à donner un outil aux psychiatres pour
hospitaliser davantage. Plus de 3500 gardes en établissement
sont ordonnées par année au Québec. De quoi nous faire réfléchir quant à la
volonté réelle du Ministère de la Santé et des Services
sociaux quand il a facilité l'application d'une loi
d'exception qui mène directement à l’internement de la
personne en milieu hospitalier.
Le Bilan
d'implantation de la Politique de santé mentale
proposait d'accroître la reconnaissance du mécanisme d'aide
et d'accompagnement. Il faut renforcer le droit à l'aide et
l'accompagnement. Encore aujourd'hui, dans plusieurs centres
hospitaliers, on refuse à la personne l'accès à un
conseiller en défense des droits en santé mentale. La
transformation des services de santé mentale doit être
claire et limpide à ce chapitre afin de réaliser les
objectifs datant de la Politique de santé mentale.
Il ne faut surtout pas oublier
l'accessibilité aux recours si l'usager désire porter
plainte. Nous savons tous que la lourdeur administrative des
procédures de plaintes dans les établissements, à la régie
régionale et au Collège des médecins décourage les
personnes et permet l'abus et la violation des droits.
Il faut à tout prix que l'usager
puisse avoir accès à de l'information, à de la formation
concernant ses droits partout où il reçoit des services. Également,
les intervenants et intervenantes doivent pouvoir suivrent
ces formations pour respecter les droits des personnes. Des
mesures coercitives doivent être appliquées quand les
intervenants et intervenantes abusent et violent les droits
des personnes.
Cette consultation
devrait inclure une autre dimension et c'est celle du
respect, de la promotion et de la défense des droits. En
effet, une telle transformation des services soulève
plusieurs questionnements, notamment en ce qui concerne
l'avenir des droits des personnes utilisatrices des services
de santé mentale, défendues par les comités d'usagers et
les groupes régionaux de défense des droits en santé
mentale.
Le Cadre de référence
du mécanisme d'aide et d'accompagnement, qui détermine les
actions des groupes de défense des droits, spécifie
l'importance du rôle de ces groupes afin de faire valoir les
droits des personnes les plus vulnérables.
Les droits des
personnes qui ont un problème de santé mentale devraient être
un élément majeur de toute orientation concernant les
services de santé mentale. Les droits fondamentaux des
personnes ne sont pas négociables.
Recommandation 5
L’AGIDD-SMQ
propose qu’une disposition soit incluse dans la mise en
place des réseaux locaux de services de santé et de
services sociaux concernant le respect, la promotion et la défense
des droits en santé mentale, et ce, dans le sens des
recommandations du Bilan d’implantation de la
Politique de santé mentale en réaffirmant les
lignes directrices de la Loi sur les services de
santé et les services sociaux, soient :
-
la primauté de
la personne , l’usager est la raison d’être
des services ;
-
le respect de l’usager
et la reconnaissance de ses droits et libertés ;
-
le respect de la
dignité et de la sauvegarde de l’autonomie de l’usager ;
-
la participation
de l’usager aux soins et services le concernant ;
- le droit au
libre choix de l’établissement et du professionnel.
Recommandation 6
L’AGIDD-SMQ propose la mise sur pied
d’un programme de formation continue à l’intention
des personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé
mentale intégrant les droits et recours, la médication et
sa gestion autonome, être son propre défenseur et l’entraide
entre pairs afin de promouvoir et de développer l’appropriation
du pouvoir des personnes par elles-mêmes.
Conclusion
Le projet de loi 25 soulève plusieurs
questionnements. On ne retrouve aucune stratégie concernant
l’implication et la sensibilisation de la communauté,
qui est un prémisse vraiment important à l’encouragement
de l’intégration sociale et au transfert des services
dans la communauté.
De plus, la volonté de transformation est
plus centrée sur le développement d’un réseau local
de services de santé et de services sociaux, ce qui laisse
peu de place à l’autonomie et aux choix de la personne
et au développement de mécanismes de support pour une intégration
réelle dans la communauté.
Sans aucune cohésion sociale et avec une
logique centrée sur les services, nous assisterons fort
probablement à la création d’un réseau dans la
communauté qui évincera sans relâche le réseau
communautaire.
En terminant, nous désirons souligner que
pour réaliser une réelle consultation sur la transformation
des services, il faudra plus de temps pour permettre aux
personnes aux prises avec un problème de santé mentale d’y
participer activement. Une consultation-formation
serait un élément important pour respecter l’opinion
des principales personnes concernées par ces transformations
importantes.
Nous souhaitons vivement que le Ministère
de la Santé et des Services sociaux du Québec prenne en
considération nos présentes recommandations, sinon le statu
quo prévaudra et ainsi les préoccupations réelles des
personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé
mentale seront encore une fois écartées de l’agenda
politique.
Pour le respect de toutes les personnes
vivant ou ayant vécu une problématique en santé mentale,
il est essentiel que nous sentions une volonté dans ce sens
de la part de ce gouvernement et que des gestes concrets
soient posés afin de donner la primauté à l’être
humain plutôt qu’à la maladie et à la source de la
souffrance plutôt qu’aux symptômes.
Retour
