Mémoire de l’AGIDD-SMQ concernant le projet de loi 130, Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux.

L’analyse de ce projet de loi nous a, à la fois, satisfaits et inquiétés. Nous avons été agréablement surpris d’y trouver l’ajout de l’obligation de protocole encadrant l’application de la Loi P-38.001 au sein des établissements et de leurs installations.

Nous sommes vivement inquiets et en opposition aux modifications entourant l’embauche d’une personne employée de l’établissement relevant du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services, s’impliquant dans le processus aux plaintes, ce qui compromet ainsi la nécessaire indépendance de ce recours.

Les modifications touchant l’accessibilité des services et liant celle-ci au financement des établissements sont aussi un sujet préoccupant.