11 novembre 1999 : Panel de clôture
Position de l’Association des groupes d’intervention en défense de droits en santé mentale du Québec
Coordonnateur de l’Association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec.
Dans un premier temps, j’aimerais remercier les organisateurs de permettre à l’Association des groupes d’intervention en défense de droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ), d’exprimer sa position sur la question de l’isolement et de la contention. L’Association aimerait également souligner la participation de l’ensemble des partenaires concernés par ce dossier délicat. Il est vrai que depuis le début du colloque, plusieurs sujets ont soulevé des réactions, tantôt dans le but de susciter un débat, tantôt pour émettre des insatisfactions et des réactions, et ce, parfois de façon agressive. C’est la preuve que ce colloque était des plus pertinents.
La difficulté à laquelle est confrontée notre organisation actuellement réside essentiellement dans le questionnement suivant : le cadre législatif de l’article 118.1 de la Loi sur les Services de Santé et les Services Sociaux est-il suffisant pour imposer des changements dans les pratiques ? Il est clair cependant que les efforts de vouloir limiter l’utilisation de telles mesures nous réjouissent, mais il reste beaucoup à faire pour se défaire complètement de ces pratiques controversées.
Dans notre société moderne, nous ne pouvons pas tolérer de telles mesures abusives qui lèsent les droits fondamentaux des personnes vulnérables. L’agressivité et la violence existent. Il faut être en mesure d’intervenir et de gérer cette violence et cette agressivité. Les mesures en place actuellement, isolement et contention, n’ont pour objectif que de contrôler la violence. Comment peut-on, en utilisant des mesures coercitives, voire même violentes, répondre adéquatement à la violence. La violence institutionnelle existe et c’est là qu’il faut également intervenir.
La loi ne pourra pas à elle seule régler tout le problème. Il faut également mettre en place des orientations claires qui viseront l’élimination des mesures d’isolement et de contention. La réduction de l’utilisation de ces mesures n’est pas suffisante. Il faut viser la tolérance zéro.
Pour se faire, il faut que tous les intervenants, incluant les usagers et les médecins, mettent la main à la pâte pour changer les pratiques et trouver des solutions plus respectueuses des droits de la personne. Il va falloir travailler ensemble et se faire confiance. L’AGIDD-SMQ demeure consciente de l’ampleur du défi, mais si c’est la volonté de tous, nous arriverons sûrement à des résultats.
Lors de la première journée du colloque, on a pu faire le constat de la situation en matière de contention et d’isolement. Ce bilan, malgré qu’il soit sommaire, nous révèle l’ampleur de la situation. Il faut donc continuer à recenser les pratiques d’isolement et de contention. Ce recensement nous permettra de rester collé à la réalité et de mettre en œuvre les actions pour permettre le changement des pratiques.
L’Association propose également la création d’un grand comité de travail pour établir les orientations en matière d’isolement et de contentions afin de baliser l’application de la loi. Compte tenu de la spécificité de chacune des clientèles, il est également nécessaire de créer des sous-comités qui répondront à la nature même de la problématique de secteurs. Pour ce faire, il faut des échéanciers précis et serrés, ainsi que la nomination d’un responsable au Ministère de la Santé pour encadrer les travaux à l’échelle nationale.
Si nous mettons en place les actions de prévention, afin de mieux comprendre l’agitation, l’agressivité et la violence, il sera plus facile de gérer la violence, c’est-à-dire intervenir au lieu de contrôler. Il faut également reconnaître l’existence de la violence institutionnelle. Les solutions préventives permettront d’identifier les facteurs déclencheurs de la violence chez la personne. Ainsi, une intervention plus respectueuse des droits des personnes sera envisagée. Il faut viser l’abolition de l’article 118.1 de la loi quand tous les moyens seront mis en place pour pallier à l’utilisation de la contention et de l’isolement. D’ici là, le caractère exceptionnel de l’application législative prend tout son sens. Ces mesures doivent être utilisées de façon parcimonieuse en attendant la mise en place des moyens alternatifs et préventifs.
Durant le colloque, nous avons discuté timidement de la contention chimique. Dans notre société moderne, devoir avouer l’utilisation des médicaments afin de contrôler les personnes nous ramène plusieurs décennies en arrière. L’agitation, la frustration, la colère et la violence ne sont pas des maladies. Ce sont des problèmes sociaux qui trouvent leurs solutions dans des interventions de type social. Cette façon de contrôler les personnes est, pour l’AGIDD-SMQ, une intrusion face aux droits et libertés de la personne. Reconnaître la contention chimique est une aberration inacceptable. Permettre l’utilisation de la médication à d’autres fins que thérapeutiques cause un problème éthique important. Il faut retirer de la loi la contention chimique. Conserver cette disposition dans l’article de loi signifie cautionner une pratique inadmissible.
Les orientations ministérielles en matière d’isolement et de contention devront guider plus fermement l’application de la loi. Il faudra, afin de s’assurer du respect de la loi, des propositions et des dispositions d’accessibilité pour les recours existants. Le comité de travail devra non seulement réfléchir à des orientations, mais aussi prévoir des mécanismes de recours pour les personnes lésées dans leurs droits. Il faudra également élaborer des cadres de responsabilité et d’imputabilité. L’aide et l’accompagnement en défense des droits en santé mentale peuvent assurer le respect des droits des personnes mises sous contention ou en isolement. Cependant, la résistance des milieux institutionnels vis-à-vis des mécanismes de défense des droits crée un obstacle majeur à la réalisation de ce mandat.
La personne victime des mesures coercitives est la mieux placée pour réfléchir sur des pratiques préventives et alternatives. Il faut également, et cela à l’instar des expertises internationales en matière de formation sur la gestion de la violence, impliquer les personnes dans les modèles québécois de formation. La dimension de la personne est incontournable et souhaitable pour mieux comprendre le vécu des personnes et également mieux saisir les facteurs déclencheurs de la violence et de l’agressivité.
Donc, beaucoup de travail nous attend. Des échéanciers réalistes et à brèves échéances sont souhaitables pour atteindre nos buts collectifs. La tribune d’aujourd’hui devrait nous convaincre de l’urgence de la situation.
En terminant, j’aimerais souligner la situation de l’hôpital Rivière-des-Prairies, où l’on a recensé l’an dernier plus de 11 000 contentions. Cette situation d’illégalité doit cesser immédiatement pour éviter des drames. Cette situation intolérable fait réfléchir notre organisation sur le respect de la loi actuelle. La loi perd tout son sens si nous ne sommes pas capables de la faire respecter.